Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00286
CA Rennes, 23 avr. 2025, RG 25/00286
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/174 N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V46M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00286
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00286 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBFH N° Minute : 25/00205 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00286
TJ 30189, 15 avr. 2025, RG 25/00286
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7G3 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00286
TJ 49007, 1 avr. 2025, RG 25/00286
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4GX Minute : 25/00286 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00286
TJ 76351, 31 mars 2025, RG 25/00286
N° RG 25/00286 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2BO Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 [11] 2025 pour notification à [R] [J] contre signature
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ca other ca_nimes n° 25/00286
CA Nimes, 27 mars 2025, RG 25/00286
Ordonnance N°266 N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ3K Recours c/ déci TJ Nîmes 24 mars 2025 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00286
TJ 84007, 25 mars 2025, RG 25/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/214 N° RG : N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBIV M. [Y] [X] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, as
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ca other ca_metz n° 25/00286
CA Metz, 22 mars 2025, RG 25/00286
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK62 ETRANGER
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ca other ca_bourges n° 25/00286
CA Bourges, 21 mars 2025, RG 25/00286
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE BOURGES, le 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 17 Février 2025 N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXEG Mme [X] [F] née le [Date naissance 1] 1985 à [Lo
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ca other ca_basse_terre n° 25/00286
CA Basse Terre, 19 mars 2025, RG 25/00286
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION RG 25/00286 N° PORTALIS DBV7-V-B7J-DZAW ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 19 MARS 2025 Dans l'affaire entre d'une part : Mme [P] [M] [R] née le 22 février 1975 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) déclarant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00286
TJ 72181, 14 mars 2025, RG 25/00286
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00101 Dossier : N° RG 25/00286 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INSQ ORDONNANCE Rendue le 14 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00286
CA Toulouse, 8 mars 2025, RG 25/00286
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/289 N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4DH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 mars 2025 à 16h15 Nous C. CHASSAGNE, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00286
TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00286
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00286 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AS6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74
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ca other ca_aix_provence n° 25/00286
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 25/00286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLPT Copie conforme délivrée le 13 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00286
CA Douai, 13 févr. 2025, RG 25/00286
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFG Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 13 février 2025 N° de Minute : 291 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [L] né le 31 Mars 1997 à [Localité 5] -
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00286
TJ Lille, 11 févr. 2025, RG 25/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00286
TJ Toulouse, 3 févr. 2025, RG 25/00286
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00286
CA Rouen, 25 janv. 2025, RG 25/00286
N° RG 25/00286 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3UQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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ca other ca_colmar n° 25/00286
CA Colmar, 24 janv. 2025, RG 25/00286
Copie transmise par mail : - à [F] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [N] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 4] - au JLD copie à Monsieur le PG le 24/01/2025 Le Greffie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00286
TJ Boulogne-sur-Mer, 22 janv. 2025, RG 25/00286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 119 Appel des causes le 22 Janvier 2025 à 10h00 en visioco
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