Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00236
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00236
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 24 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00236
TJ 21231, 24 avr. 2025, RG 25/00236
Me Eloïse ROCHARD - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00236 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYRF Minute n° Ordonnance du 25 avril 2025 Nous, Olivier PERRIN
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00236
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00236
N° RG 25/00236 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS76 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- S.C.I. SAMASIRA C/ [Y] [I] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à : la SELARL ARMEN - 30
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00236
TJ 31555, 17 avr. 2025, RG 25/00236
N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW53 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW53 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Rebecca-Brigitte BARANES à la SELAS [V] CONSEIL à Me Fabienne FINATEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AV
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00236
TJ 94028, 8 avr. 2025, RG 25/00236
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTRA CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : Société ALCENA C/ S.D.C. VALLE DU RENARD - 9 RUE DU RENARD DU DOCTEUR CHARCOT - 94260 FRESNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00236
TJ 30189, 3 avr. 2025, RG 25/00236
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6S3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00236
TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3M 2 copies GROSSE délivrée le 31/03/2025 à Me Jean-jacques BERTIN Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00236
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 25/00236
DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FKO AFFAIRE : [L] [K], [G] [U] / La SA IN’LI Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00236
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00236
/ N° RG 25/00236 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZVF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 [12] 2025 pour notification à [U] [X] contre signature d’un ré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 25/00236
TJ Nice, 24 févr. 2025, RG 25/00236
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00236 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH26 du 24 Février 2025 M.I 25/00163 N° de minute 25/00347 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ S.N.C. EG [Adresse 12] Grosse délivrée à Me Jérôme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00236
TJ Strasbourg, 21 févr. 2025, RG 25/00236
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00236 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLZM Le 21
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00236
TJ Metz, 11 févr. 2025, RG 25/00236
N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEV7 N° MINUTE : 25/00123 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 11 Février 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00236
TJ Versailles, 4 févr. 2025, RG 25/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00236 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXZS N° de Minute : 25/237 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ [G] [V] NOTIFICATION par courriel c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00236
TJ Lille, 2 févr. 2025, RG 25/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00236
TJ Toulouse, 29 janv. 2025, RG 25/00236
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [H] Dossier n° N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMX ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00236
TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 25/00236
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AJY ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispo
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00236
TJ Lyon, 20 janv. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 25/236- JLD hospitalisation M. [C] [F] [O] né le 08/06/2001 ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 20 janvier 2025 à 15h56 Par, Romain BOESCH, juge au Trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00236
TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 25/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PGT MINUTE: 25/89 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de l
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