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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00237

    TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00237

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 24 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 684341f8de8a05cb082b304c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00237

    TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/00237

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV5N PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,

    Lire la décision → Vérifier la source 67feb0777a459da3dcded1ae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00237

    TJ 34172, 14 avr. 2025, RG 25/00237

    N°Minute:25/00963 N° RG 25/00237 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNXP LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 14 Avril 2025 DEMANDEUR: Syndic. de copro. IMMEUBLE RESIDENCE DE FRANCE REPRESENTE PAR SON SYNDIC MAB PLANCHON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 67fec7ea7a459da3dcdf18d7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00237

    TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/00237

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UP2 N° minute : 25/01016 Monsieur [N] [Y] Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : M. [O] [R] (Mère) C/ [3]

    Lire la décision → Vérifier la source 67f412eb4e0040aa3735bee4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00237

    TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00237

    N° RG 25/00237 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTYJ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. UN POINT QUATRE ARCHITECTURE C/ S.A. REALITES S.A.R.L. FINANCIERE REALITES Société SCCV GRAND JEAN -----------------------------------

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00237

    TJ 30189, 3 avr. 2025, RG 25/00237

    ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00237 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6S4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 67eef90eb848dd6814c668ef
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00237

    TJ 45234, 1 avr. 2025, RG 25/00237

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 01 Avril 2

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00237

    TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00237

    / N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZVI Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 [13] 2025 pour notification à [K] [N] épous

    Lire la décision → Vérifier la source 67dddcce8962745b78e4bc6c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00237

    TJ Strasbourg, 21 févr. 2025, RG 25/00237

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLZU Le 21

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8fe7bf3224acf58280ef9
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 25/00237

    TJ Nice, 21 févr. 2025, RG 25/00237

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00237 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH3K du 21 Février 2025 M.I 25/00139 N° de minute 25/0304 affaire : [O] [C] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Grosse délivré

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00237

    TJ Meaux, 10 févr. 2025, RG 25/00237

    - N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD22F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 6] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD22F - M. [M] [C] Ordonnance du 10 février

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa5fb7e5c31af0e6968542
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00237

    TJ Versailles, 4 févr. 2025, RG 25/00237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00237 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX2V N° de Minute : 25/238 M. le directeur du INSTITUT [7] c/ [F] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récé

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00237

    TJ Toulouse, 29 janv. 2025, RG 25/00237

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00237 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [C] Dossier n° N° RG 25/00237 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00237

    TJ Boulogne-sur-Mer, 18 janv. 2025, RG 25/00237

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/97 Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioco

    Lire la décision → Vérifier la source 678eb6afbfd75b73b3e42fff
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00237

    TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 25/00237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PGU MINUTE: 25/90 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 678aa7b35289c7662ca2b194

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1