Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00214
TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 25/00214
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLNJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 Juge aux Aff
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00214
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFUC SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS : M. [X] [J] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [B] [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00214
TJ 49007, 24 avr. 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00214 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2DA JUGEMENT du 24 Avril 2025 Minute n° O.P.H MELDOMYS C/ [F] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Aurélie BLIN Copie conforme M. [F] [T] Préfecture du Maine et Loire Copie
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00214
TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00214
CG/MLP Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7EI du rôle général [V] [SO] [KM] [GU] c/ S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la SELARL AVK ASSOCIES la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00214
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00214
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55F3 Date du Recours : 16 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet pch au 10/06/2024 rapo (non joint) décision initia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00214
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/00214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVK4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00214
TJ 13055, 7 avr. 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mars 2025 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBW3-W-B7J-543H PARTIES : DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00214
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES - (rétentions administratives étrangers) N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et RG Page COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINIST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00214
TJ 34172, 31 mars 2025, RG 25/00214
N°Minute:25/00849 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNTI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: Monsieur [N] [I] ayant pour mandataire la SAS LAMY, demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me BRUMM & ASSOCIES, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00214
TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00214
ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6IO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00214
TJ 94028, 27 mars 2025, RG 25/00214
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSTX CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING, S.A.R.L. BATI TEC, S.A.S. ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00214
TJ 01053, 24 mars 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00214 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAI7 N° Minute : 25/00158 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00214
TJ Strasbourg, 17 févr. 2025, RG 25/00214
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLSH Le 17 F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00214
TJ Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYG7 Le 07 Février 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformém
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00214
TJ Metz, 30 janv. 2025, RG 25/00214
N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEQM N° MINUTE : 25/00087 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00214
TJ Toulouse, 27 janv. 2025, RG 25/00214
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00214
TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 25/00214
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z727 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025 A l’audience publique du 22 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, si
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00214
TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Heur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00214
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00214
Dossier N° RG 25/00214 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00214 Nous, Virginie B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00214
TJ Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [H] [K] N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEV - Service HSC Monsieur [G] [L] ORDONNANCE RELATIVE A UNE TROISIEME DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS MESURE DE CONTENTION rendue le 18 janvier 2025 à Par, Catherine MICHA
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