Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00168
TJ 77284, 30 avr. 2025, RG 25/00168
Min N° 25/00383 N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZX5 M. [G] [B] Mme [K] [S] épouse [B] C/ M. [N] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 avril 2025 DEMANDEURS : Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [K] [S] épouse [B] [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00168
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00168
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQP6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. ORANGE BANK c/ [T] DÉBATS : A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/00168
TJ 63113, 17 avr. 2025, RG 25/00168
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [O] [W], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 17/04/2025 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00168
TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 25/00168
CG/MLP Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6CX du rôle général METROPOLE [Localité 11] AUVERGNE METROPOLE c/ S.A.S. [Adresse 10] S.A.S.U. ENTREPRISE SANCHEZ la SELAS CITYLEX AVOCATS Me Angélique GENEVOIS la SCP SAVARY-JUAREZ GROSSES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00168
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00168
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW56 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00168
TJ 28085, 11 avr. 2025, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRGP Minute n°: 25 / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 11 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00168
TJ 01053, 7 avr. 2025, RG 25/00168
MINUTE : 25/00453 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAA4 AFFAIRE : [E] [O] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [E] [O] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AI
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ca other ca_paris n° 25/00168
CA Paris, 24 mars 2025, RG 25/00168
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 (n°168, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00168 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6NN Décision déférée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00168
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00168 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z2DS 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 24/03/2025 à Me Pierre PRIVAT COPIE délivrée le 24/03/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT QUATRE MARS DEU
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00168
TJ 59350, 18 mars 2025, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFPU SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE : Mme [L] [V] [D] [B] Chez [J] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jules DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE DÉFEN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00168
TJ 97411, 14 mars 2025, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA3W Minute N° 25/OR116 Objet du recours : Opposition à contrainte du 03/12/2024, signifiée le 10/02/2025. Montant (cotis+frais) : 223 €
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00168
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 25/00168
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-107 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYA7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00168
CA Montpellier, 3 mars 2025, RG 25/00168
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSIO O R D O N N A N C E N° N° 2025 - 176 du 3 Mars 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00168
TJ Havre, 25 févr. 2025, RG 25/00168
N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY7E Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - [R] [P] par transmission au directeur de l’hôpit
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00168
CA Metz, 23 févr. 2025, RG 25/00168
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2025 3ème prolongation Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00168
TJ 63113, 21 févr. 2025, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6E6 MINUTE : 25/00106 ORDONNANCE rendue le 21 février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00168
CA Nîmes, 17 févr. 2025, RG 25/00168
Ordonnance N°160 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPMG Recours c/ déci TJ Nîmes 14 février 2025 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 FEVRIER 2025 (Au titre des arti
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ca other ca_toulouse n° 25/00168
CA Toulouse, 10 févr. 2025, RG 25/00168
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/171 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZ63 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 février 2025 à 16h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00168
TJ Lille, 3 févr. 2025, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGLW REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Février 2025 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM LILLE MÉTROPOLE - SITE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Mm
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ca other ca_aix_provence n° 25/00168
CA Aix Provence, 27 janv. 2025, RG 25/00168
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI6D Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -
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