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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 24/00707

    TJ 13108, 30 avr. 2025, RG 24/00707

    MINUTE N° 25/00148 DOSSIER : N° RG 24/00707 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMXL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93d3cde0ebe408dab2a09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/00707

    TJ 45234, 25 avr. 2025, RG 24/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00707 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G33K COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 2] comparant en personn

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00707

    TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34YR N° MINUTE : 2025/14 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00707

    TJ Saint-Etienne, 12 déc. 2024, RG 24/00707

    MINUTE N° RG : 24/00707 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQJM AFFAIRE : [L] [J] Bénéficiaire de l’AJ totale décision du BAJ de SAINT ETIENNE n°C-42218-2023-005675 C/ [E] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00707

    TJ Évry, 15 nov. 2024, RG 24/00707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFKJ PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Fab

    Lire la décision → Vérifier la source 6737aabf8b3f1e77535a9dee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00707

    TJ Pontoise, 8 nov. 2024, RG 24/00707

    DU 08 Novembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3DR Code NAC : 30B S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [F] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 672e778550af6f5fd3457854
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00707

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ4V MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 6709542206866c0645cd2c1e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00707

    TJ Nantes, 3 oct. 2024, RG 24/00707

    N° RG 24/00707 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC4S Minute N° 2024/856 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- [N] [G] C/ S.D.C. DU [Adresse 2] Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE [C] [S] S.A. ALLIANZ IARD ---------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 66feefc0172da17169eb3496
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00707

    TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/00707

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS Le juge des libertés ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

    Lire la décision → Vérifier la source 66f47cd7d97acf32a3b3523a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00707

    TJ Orléans, 17 sept. 2024, RG 24/00707

    - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/00707 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT5J COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. SCALIS dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5ce93ec3772123aaf5d63
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00707

    TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDG3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02641 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c2f0a94e1874b4ddb3f3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00707

    TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/00707

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00707 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFC3 AFFAIRE : [B] [E], [V] [L] C/ S.A.R.L ISOLTOP, E.U.R.L. MACONNERIE LHOPITAL R ET C, S.A.S. ABEILLE IARD ET SANTE, S.A.S. PHV MAT, S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 66edbab423308db0e5f1b0bf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00707

    TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00707

    Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00707 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEB6 [S] [J] C/ [N] [K] [V] [R] [D] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me David BENSAHKOUN Le 26/07/2024 Avocats : Me David BENSAHKOUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOR

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92ab7e91ef833659a3477
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00707

    TJ Créteil, 9 juill. 2024, RG 24/00707

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7EE CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A. COOPIMMO C/ S.A.S. LIFTEAM, S.A.S. CONCEPTS BOIS STRUCTURE, S.A.R.L. AL ENVIRONNEMENT, S.A.S. LES RONDEAUX, [U] [J], [D] [R], [I] [RD], [V] [B], [Y] [O], [PO] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 66e8806aa1d53480155358b1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00707

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 juill. 2024, RG 24/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00707 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY3Q N° Minute : 24/00444 Nous, Stéphane THEVENARD, vice président au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, v

    Lire la décision → Vérifier la source 668c3575894f7f4d2e0c570f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00707

    TJ Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de construction vente, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 900 444 662 dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 668c32e1894f7f4d2e0bbd5d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00707

    TJ Marseille, 14 juin 2024, RG 24/00707

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00707 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent

    Lire la décision → Vérifier la source 6670250ad0c9a1a2b71eadf4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00707

    TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/00707

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXLS Minute : 24/00137 S.D.C. RESIDENCE BELLE ALLURE SISE [Adresse 4] Représentant : Me Keltoum MESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6671ca770bc3cb438c210a47
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00707

    TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVP MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. BB4 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Asso

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fb0bd07d032eddaddc7f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00707

    TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/00707

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] N° RG 24/00707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBBN Minute : 24/00078 Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SC

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1