Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01474
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 24/01474
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 7] N° RG 24/01474 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757G2 JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 S.A. CREATIS C/ [I] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 Avril 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 24/01474
TJ 91228, 30 avr. 2025, RG 24/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01474 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOCM JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 M. [O] [V], [Z] [R] Mme [P] [B] [M] épouse [R] C/ M. [G] [E] JUGEMENT Audience publique de ce Tri
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ca other ca_poitiers n° 24/01474
CA Poitiers, 15 avr. 2025, RG 24/01474
ARRET N°149 CL/KP N° RG 24/01474 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCD3 [S] C/ SIP [Localité 22] SGC [Localité 22] S.A.S. [18] S.A.S.U. [17] SGC [Localité 26] VENDEE Caisse [15] SGC SUD VENDEE LITTORAL [16] CAF DE LA VENDEE S.A.R.L. [19], SARL [21]
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ca other ca_besancon n° 24/01474
CA Besancon, 8 avr. 2025, RG 24/01474
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2HP COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 Décision déférée
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ca other ca_nancy n° 24/01474
CA Nancy, 19 mars 2025, RG 24/01474
ARRÊT N° /2025 SS DU 19 MARS 2025 N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMVX Pole social du TJ de NANCY 22/00232 20 juin 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [I] [C] [Adresse 1] [Local
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01474
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01474 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOHC Code NAC : 58E AFFAIRE : [A] [U], [V] [G] époux [W], [B] [Y], [X] [W] épouse [G] C/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD DEMANDEURS Monsieur [A], [U], [V] [G], né le [Date naissa
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ca other ca_reims n° 24/01474
CA Reims, 28 janv. 2025, RG 24/01474
ARRET N° du 28 janvier 2025 N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FROD [U] c/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Formule exécutoire le : à : la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE- LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01474
TJ Nanterre, 28 janv. 2025, RG 24/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2025 N° RG 24/01474 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR5I N° de minute : Monsieur [G] [K] c/ S.A.R.L. ITA INGENIERIE DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Isabelle GUENEZA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01474
TJ 30189, 27 janv. 2025, RG 24/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01474 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWZ6 S.A. SEMIGA . RCS RCS NIMES B 650 200 405. C/ [F] [M] Le Exécutoire délivré à : Copie certifiée conforme délivrée à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_aix_provence n° 24/01474
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/01474
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ4N Ordonnance n° 2024/M269 Madame [D] [C] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée pa
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01474
TJ Créteil, 16 déc. 2024, RG 24/01474
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01474 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VM2I CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.A.S. VIADUC COPRO CONSEILS C/ S.A.S. SARIA GESTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/01474
TJ Saint-Etienne, 10 déc. 2024, RG 24/01474
N° RG 24/01474 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHK7 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024 ENTRE : S.A.S.U. L’AGENCE D dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
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ca other ca_douai n° 24/01474
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/01474
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2024 N° de MINUTE : 24/875 N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VORN Jugement (N° 23/09252) rendu le 05 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01474
TJ Marseille, 15 oct. 2024, RG 24/01474
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° 24/01474 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01474
TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/01474
N° RG 24/01474 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDJR MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01474 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDJR NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Emeline SAINT-CLIVIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [W], de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01474
TJ Meaux, 26 sept. 2024, RG 24/01474
- N° RG 24/01474 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV2W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 6] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01474 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV2W - M. [Z] [L] Ordonnance du 26 septemb
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01474
CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2024, RG 24/01474
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/1474 N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWVZ Copie conforme délivrée le 21 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01474
TJ Bobigny, 29 août 2024, RG 24/01474
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01474 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQVF Minute : 24/00257 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01474
TJ Nantes, 13 août 2024, RG 24/01474
N° RC 24/01474 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 13 Aoû
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01474
TJ Meaux, 28 juill. 2024, RG 24/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01474 N
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