Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/00285
TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/00285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00285 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYB3 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00285
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00285
MINUTE N° : 25/00347 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00285 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [T] [W] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. [W] à M. Le Préfet d’[Localité 4] e
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00285
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00285
N° RG 25/00285 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUHW Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2025 ----------------------------------------- [H] [Y] C/ Société QBE EUROPE SA/NV Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société SMABTP S.A.R.L. VENTILAIRSEC S.A.S. NEOSFAIR S.A.R.L. ARCOBAT S
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ca other ca_rennes n° 25/00285
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/00285
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/80 N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V457 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00285
TJ 75056, 25 avr. 2025, RG 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ESCLASSE Maître MIZRAHI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00285 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YBX N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 25 avr
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ca other ca_montpellier n° 25/00285
CA Montpellier, 24 avr. 2025, RG 25/00285
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUKC O R D O N N A N C E N° 2025 - 299 du 24 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00285
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00285 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBFE N° Minute : 25/00204 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00285
TJ 30189, 17 avr. 2025, RG 25/00285
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00285 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7GI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00285
TJ 49007, 1 avr. 2025, RG 25/00285
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00285 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4GV Minute : 25/00285 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00285
TJ 76351, 29 mars 2025, RG 25/00285
/ N° RG 25/00285 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2BN Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 29 [9] 2025 pour notification à [U] [F] contre signatu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00285
TJ 63113, 28 mars 2025, RG 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00285 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7V2 MINUTE : 25/00171 ORDONNANCE rendue le 28 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRE
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ca other ca_nimes n° 25/00285
CA Nimes, 27 mars 2025, RG 25/00285
Ordonnance N°265 N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ3E Recours c/ déci TJ Nîmes 24 mars 2025 [I] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillè
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00285
TJ 49007, 27 mars 2025, RG 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/285 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZGW Minute n° : 25/168 JUGEMENT DU : 27 MARS 2025 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00285
TJ 01053, 25 mars 2025, RG 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 25 MARS 2025 N° RG 25/00285 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7E2 MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Syndicat des copropriétaires LES RESIDENCES BELMONT sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exerci
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ca other ca_metz n° 25/00285
CA Metz, 23 mars 2025, RG 25/00285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 MARS 2025 4ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00285
TJ 72181, 14 mars 2025, RG 25/00285
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00100 Dossier : N° RG 25/00285 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INSO ORDONNANCE Rendue le 14 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00285
CA Toulouse, 8 mars 2025, RG 25/00285
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/288 N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4DF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 mars 2025 à 16h23 Nous C. CHASSAGNE, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 25/00285
CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 25/00285
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 39 D.A. : Numéro : du : 25 Novembre 2024 N° RG 25/00285 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH7U Décision attaquée : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES en date du 16 Novembre 2018 dans l'aff
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nanterre n° 25/00285
TJ Nanterre, 21 févr. 2025, RG 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 FEVRIER 2025 N° RG 25/00285 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GDX N° de minute : SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER c/ Société SBG LUTECE DEMANDERESSE SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER 50, Cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00285
TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00285
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RG 25/00285 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AS4 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L
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