Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00263
CA Montpellier, 16 avr. 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT4T O R D O N N A N C E N° 2025 - 276 du 16 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : PROCUREUR
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ca other ca_rennes n° 25/00263
CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/159 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4B4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_nimes n° 25/00263
CA Nimes, 20 mars 2025, RG 25/00263
Ordonnance N°246 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQTN Recours c/ déci TJ Nîmes 18 mars 2025 [U] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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ca other ca_metz n° 25/00263
CA Metz, 18 mars 2025, RG 25/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affai
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ca other ca_nimes n° 25/00263
CA Nimes, 14 mars 2025, RG 25/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°85 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOXG AV COUR D'APPEL DE NIMES 27 octobre 2023 RG :19/02713 S.C.I. [D] C/ S.E.L.A.R.L. GM S.E.L.A.R.L. [R] Copie exécutoire déliv
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00263
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/266 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Z5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 4 Mars à 10h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 20
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ca other ca_aix_provence n° 25/00263
CA Aix Provence, 10 févr. 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5V Copie conforme délivrée le 10 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00263
CA Douai, 9 févr. 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAYP N° de Minute : 269 Ordonnance du dimanche 09 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [F] né le 16 Janvier 2002 à [Localité 6] de natio
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ca other ca_orleans n° 25/00263
CA Orleans, 24 janv. 2025, RG 25/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 JANVIER 2025 Minute N° 80 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HETW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_rouen n° 25/00263
CA Rouen, 23 janv. 2025, RG 25/00263
N° RG 25/00263 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3TG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca other ca_colmar n° 25/00263
CA Colmar, 20 janv. 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKH N° de minute : 42/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00263
CA Paris, 18 janv. 2025, RG 25/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00263 - N° Portal
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