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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00607

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00607

    MINUTE N° N° RG 24/00607 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNWD Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ Madame [N] [M] Monsieur [J] [M] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 687944e564dcbd881bec790c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 24/00607

    TJ 84031, 13 mai 2025, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT CIVIL DU 13 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOL7 JGT N° RENDU LE : TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Isabelle PICARD, Vice-Présidente Greffier : Corinne CHANU, Greffier ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La société

    Lire la décision → Vérifier la source 68279544cc66e05104b5dbc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/00607

    TJ 45234, 30 avr. 2025, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2KK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 7], dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 681a7c515eb387f553ba13f7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 24/00607

    TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 24/00607

    - N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNFQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNFQ Le CCC : dossier FE : Me MEURIN Me RABIER Me LEBRETON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU DIX SEPT AVRIL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00607

    TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AE N° RG 24/00607 N° Portalis DBX4-W-B7I-SW23 JUGEMENT N° B DU 07 Avril 2025 La compagnie d’assurance MACIF C/ [W] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me ROMY Copies certifiées confo

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6e847a9d5adc260627fec
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00607

    TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00607

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00607 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSFB JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE

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  • tj Sursis à statuer tj31555 n° 24/00607

    TJ 31555, 17 févr. 2025, RG 24/00607

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6SB AFFAIRE : [Y] [X] / [9] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de ju

    Lire la décision → Vérifier la source 680c0042c64531385b02a1b7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00607

    TJ Angers, 6 févr. 2025, RG 24/00607

    LE 06 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/607 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWD4 N° de minute : 25/76 O R D O N N A N C E ---------- Le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5256de6367a63fbf41c32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00607

    TJ Saint-Etienne, 30 janv. 2025, RG 24/00607

    MINUTE ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOJX AFFAIRE : S.A. MERCIALYS MERCIALYS,C/ S.A.R.L. MONTHIEU RETAIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TRE

    Lire la décision → Vérifier la source 679be89143b3d977d8cd0904
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/00607

    TJ 77284, 6 janv. 2025, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] Pôle Social Date : 06 Janvier 2025 Affaire :N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTYV N° de minute : 25/17 RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT RENDU LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [V] [P] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5c509da368950469988f
  • tj Se déclare incompétent tj30189 n° 24/00607

    TJ 30189, 6 janv. 2025, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00607 N° Portalis DBX2-W-B7I-KPBX [M] [X] Né Le 01/01/1957 à GUERROUANE SUD, [V] [X] Née Le 02/03/1964 à GERROUANE SUD C/ S.A. SEMIGA .RCS NIMES N° 650 200 405. Le Exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 67f834ddcf40727a00447ab1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00607

    TJ Chartres, 16 déc. 2024, RG 24/00607

    N° RG 24/00607 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNQ ============== ordonnance N° du 16 Décembre 2024 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNQ ============== S.C.I. DREUX DIS C/ S.A.S. LE K’OMPTOIR MI : Copie exécutoire délivrée le 16 Décembre 2024 à SCP POISSON & CORBILLE LALOUE

    Lire la décision → Vérifier la source 676085bf9336095533a13677
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00607

    TJ Évreux, 12 déc. 2024, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00607 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYLK Société SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE SEINE EURE NORMANDIE C/ [E] [R] JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

    Lire la décision → Vérifier la source 675b55bbb6df0bb97874a370
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00607

    TJ Caen, 5 nov. 2024, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXE2 Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT DU : 05 Novembre 2024 S.A.S. EURO-LOC C/ [B] [I] Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 672a8b01114ae30c3a71e994
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00607

    TJ Mulhouse, 10 oct. 2024, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 7] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWJX Section 3 République Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 670990d506866c0645d71e08
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00607

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00607

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYQP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 6709542406866c0645cd2c47
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00607

    TJ Lyon, 4 oct. 2024, RG 24/00607

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCPW AFFAIRE : S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. TEC BAT C/ S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS, Compagnie d’assurance SMABTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 670575b01296b51ba2b1c57b
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00607

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 17 sept. 2024, RG 24/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 67814cd76d34da2cbdc91e92
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00607

    TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/00607

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC7E PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 66ce24dd13d5538117b99bb4
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00607

    TJ Nice, 8 août 2024, RG 24/00607

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/00607 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSAK du 08 Août 2024 M.I 23/01137 N° de minute 24/01190 affaire : S.A.R.L. ETABLISSEMENTS JL DALMASSO, S.A. GENERALI IARD c/ Société DEPAN’GAZ

    Lire la décision → Vérifier la source 66b66e945b46ad6fd99ec9fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1