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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/00650

    TJ 30189, 13 mai 2025, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPSD Société ACTION LOGEMENT SERVICE. RCS PARIS N° 824 541 148. C/ [D] [Z] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 MAI 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 685c663c0a00405eb74260bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00650

    TJ 76351, 5 mai 2025, RG 24/00650

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2025 Minute : N° RG 24/00650 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSU2 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINAN

    Lire la décision → Vérifier la source 681a73df5eb387f553ba0219
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00650

    TJ 86194, 18 avr. 2025, RG 24/00650

    53B Minute N° N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 18 AVRIL 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668f88dcb0e97e924d7e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 24/00650

    TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Pôle Social Date : 10 Avril 2025 Affaire :N° RG 24/00650 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUJ5 N° de minute : 25/126 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 68263fc71bda0e3a8e193122
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/00650

    TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 24/00650

    N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3V2 88M MINUTE N° 25/574 __________________________ 03 avril 2025 __________________________ AFFAIRE : [J] [F] C/ [12] __________________________ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3V2 __________________________ CC délivrées le: à Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4140f4e0040aa3735c4bb
  • tj Expertise tj93008 n° 24/00650

    TJ 93008, 26 mars 2025, RG 24/00650

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAVE Jugement du 26 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAV

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed7b4ada9e15c5131fa123
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 24/00650

    TJ 68224, 25 mars 2025, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00650 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDAF MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 25 mars 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [U] [S] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4790804bd026099a1b029
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/00650

    TJ 31555, 6 févr. 2025, RG 24/00650

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STT2 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [J] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Février 2025 J

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5d2b6f30a86ff13290282
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00650

    TJ Amiens, 18 déc. 2024, RG 24/00650

    DU : 18 Décembre 2024 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité Sans procédure particulière AFFAIRE : [X], [G] C/ [F], [Z] Réperto

    Lire la décision → Vérifier la source 6763380001b98fb2ebaaaf0a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00650

    TJ Évry, 23 nov. 2024, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du

    Lire la décision → Vérifier la source 67462b3ebf0149c0344407dd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00650

    TJ Pontoise, 6 nov. 2024, RG 24/00650

    DU 6 novembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ7U Code NAC : 72C SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la [Adresse 5] immeuble sis [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par son syndic en exercice le Cabinet S.G.A. SAS C/ Monsieur [I] [T] [W] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 672bd4c21ebad4fe786af973
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00650

    TJ Clermont-Ferrand, 29 oct. 2024, RG 24/00650

    CG/MLP Ordonnance N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00650 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUX3 du rôle général [O] [M] c/ S.A.S.U. OS AUTOS la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Laurence SUDRE-THOLONIAT GROSSES le - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT - Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 672151afd174fb458d8cb080
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00650

    TJ Chartres, 10 sept. 2024, RG 24/00650

    N° RG 24/00650 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHD6 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCI LOL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1e7fc38db413efec0482f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00650

    TJ Meaux, 28 août 2024, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Date : 28 Août 2024 Affaire : N° RG 24/00650 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSO6 N° de minute : 24/454 Copie Conforme délivrée le : à : Me Benoit ALBERT, Me Solange IEVA-GUENOUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publique des référés tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 66d760c25c74518e33c38130
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00650

    TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00650

    N° RG 24/00650 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBO6 Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 ----------------------------------------- S.A.S SANTORIN C/ S.A.R.L. ARIKAN --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : la SARL BAPC - 65 cop

    Lire la décision → Vérifier la source 66b51be610164e0c4cc46347
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00650

    TJ 13055, 25 juill. 2024, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 25 Juillet 2024 GROSSE : Le 24 octobre 2024 à Me CARDELLA Le ..................

    Lire la décision → Vérifier la source 6889128e164153e3cd1d6b0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00650

    TJ Nice, 24 juill. 2024, RG 24/00650

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PT2R du 24 Juillet 2024 N° de minute affaire : S.A.S. ESLC SERVICES c/ Syndic. de copro. [Adresse 2] Grosse délivrée à Me Charles MOUTTET Expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 66a15695bfa4c7b1df1cbb71
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00650

    TJ Bordeaux, 15 juill. 2024, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YK MI : 20/00001166 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-Jacques BERTIN Me Isabelle PIQUET COPIE délivrée le 15/07/2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6696b5819a603a692910388b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00650

    TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7IB Minute : 24/00430 S.A. VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de Paris, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 668590f91d2b47a9d8cb406f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00650

    TJ Bourg-en-Bresse, 24 juin 2024, RG 24/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00650 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGK N° Minute : 24/00413 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6396a73f0fa15dd2fb3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1