Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00499
TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WN5 Minute : 25/00326 Monsieur [K] [E] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, ve
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ca other ca_colmar n° 25/00499
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 25/00499
MINUTE N° 218/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 12.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Mai 2025 Numéro d'
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00499
TJ 33063, 2 mai 2025, RG 25/00499
Du 02 mai 2025 50D SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00499 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EFQ [H] [F] C/ S.A.R.L. SH AUTOS - copie exécutoire délivrée à Me Frouté Le 02/05/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU
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ca other ca_toulouse n° 25/00499
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00499
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/503 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAE3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 20
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 25/00499
TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 AVRIL 2025 N° RG 25/00499 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5SD Code NAC : 54G AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 31] [Adresse 20] HAMEAU C/ S.E.L.A.R.L. MMJ, BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), BANQUE SO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00499
TJ 72181, 18 avr. 2025, RG 25/00499
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00159 Dossier : N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPG3 ORDONNANCE Rendue le 18 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madam
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00499
TJ 77284, 7 avr. 2025, RG 25/00499
- N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5ES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5ES - Mme [F] [O] Ordonnance du 07 avril
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00499
TJ 67482, 2 avr. 2025, RG 25/00499
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO6M L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00499
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00499
N° RC 25/00499 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [L] [F] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Mars 2025 ____________________________________ Juge
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ca other ca_douai n° 25/00499
CA Douai, 18 mars 2025, RG 25/00499
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00499 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDCM N° de Minute : 507 Ordonnance du mardi 18 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [I] [U] né le 16 Mai 1954 à [Localité 3] (PEROU) de n
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ca other ca_aix_provence n° 25/00499
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 25/00499
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQU3 Copie conforme délivrée le 14 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00499
CA Orléans, 16 févr. 2025, RG 25/00499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 FEVRIER 2025 Minute N° N° RG 25/00499 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFCU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_rouen n° 25/00499
CA Rouen, 11 févr. 2025, RG 25/00499
N° RG 25/00499 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4CX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00499
TJ Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00499
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00499 - N Portalis DB2H-W-B7J-2LCT Ordonnance du : 11 Février 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Valent
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 25/00499
TJ Évry, 10 févr. 2025, RG 25/00499
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXKC MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00499
TJ Lyon, 9 févr. 2025, RG 25/00499
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LBT ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 février 2025 à , N
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00499
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00499 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/00499
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 25/00499
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/00499 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7D2 Du 28 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nath
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