Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00297
TJ 49007, 15 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00297 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2P6 JUGEMENT du 15 Mai 2025 Minute n° 25/00480 O.P.H MELDOMYS C/ [X] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire - MELDOMYS Copie conforme M. [B] Préfecture du Maine et Loire Copie d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00297
TJ 38053, 13 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00297 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLAU Plaidoirie le 25 Mars 2025 Composition du tribunal : Président : M. Michaël PASCAL Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00297
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 25/00297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00297 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX76 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00297
TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00297 N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2R JUGEMENT N° B 25/ DU : 06 Mai 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Madame [K] [H] [S] C/ [U] [E] Expédition revêtue de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00297
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00297
Minute n° 25/246 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Adresse 5] [Localit
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00297
TJ 06088, 22 avr. 2025, RG 25/00297
COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00297 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH2G du 22 Avril 2025 M.I 25/00000421 N° de minute 25/00631 affaire : [F] [D] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AXA FRANCE IARD Gros
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00297
TJ 30189, 18 avr. 2025, RG 25/00297
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7MU ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj01053 n° 25/00297
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00297 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBH4 N° Minute : 25/00215 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00297
TJ 76351, 2 avr. 2025, RG 25/00297
N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2EQ Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] - [X] [B] par transmission au directeur de l’hôpital
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00297
TJ 63113, 1 avr. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J76E MINUTE : 25/00179 ORDONNANCE rendue le 01 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00297
TJ 94028, 1 avr. 2025, RG 25/00297
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00297 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTCE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. BF3 CHAMPIGNY, Société SCCV CHAMPIGNY MONUMENT C/ S.A.S. DSA, S.A.S. S. T. B., S.A.S. CHARPIMO CHARPENTE INDUSTRIALISEE DE LA MOSELOTTE, S.A.S. ENTREPRISE LEROUX
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00297
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/25 à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 14 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du je
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00297
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00297
N° RG 25/00297 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVRB Minute N° 2025/ ORDONNANCE [C] RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- [Y] [H] [I] [B] épouse [H] C/ S.A. FONDASOL S.A.S. SISBA S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION Société FIDELIADE COMPANHIA [C] SEGUROS ------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00297
TJ Nantes, 21 févr. 2025, RG 25/00297
N° RC 25/00297 Minute n° 25/130 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Z] [D] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Février 2025 ____________________________________
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00297
TJ Lille, 12 févr. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00297
TJ Bordeaux, 4 févr. 2025, RG 25/00297
N° RG 25/00297 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6O5 INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00297 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6O5 N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [J] [E], [R] [G] C/ S.A.R.L. PYTHEAS, Société AXA FRANCE IARD Cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00297
TJ Lyon, 28 janv. 2025, RG 25/00297
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00297 - N Portalis DB2H-W-B7J-2JCA Ordonnance du : 28 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00297
TJ Lyon, 26 janv. 2025, RG 25/00297
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JFB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 janvier 2025 à 13h38 Nous, Sara CHAUDIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de LYO
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