Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00310
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00310
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00310 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOMZ Minute n° 25/405 APPELANTE Mme [Z] [C] Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, Re
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ca other ca_colmar n° 25/01878
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/01878
Copie transmise par mail : - à Mme [O] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 20/05/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_colmar n° 25/01894
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/01894
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/422 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 25/01894 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRBG APPELANT Monsieur [M] [O] Représenté par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBO
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ca other ca_colmar n° 25/01897
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/01897
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/421 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 25/01897 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRBM APPELANTE Madame [G] [C] Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBO
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ca other ca_colmar n° 24/00197
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 24/00197
MINUTE N° 25/248 Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROTH - Me Laurence FRICK Copie à : - greffe du JEX du TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Mai
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ca other ca_colmar n° 24/02817
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 24/02817
MINUTE N° 25/242 Copie exécutoire à : - Me Marie-Claire VIOLIN Copie à : - Me Orlane AUER - greffe du JCP du TPRX d'[Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/03449
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 23/03449
MINUTE N° 25/245 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - greffe du JCP du TPRX d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 M
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ca other ca_colmar n° 24/02090
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 24/02090
MINUTE N° 25/238 Copie exécutoire à : - Me Nicolas CLAUSMANN Copie à : - greffe du JCP du TPRX d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Ma
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ca other ca_colmar n° 24/02216
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 24/02216
MINUTE N° 25/244 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Mai 2025 Numéro
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/02245
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 24/02245
MINUTE N° 25/240 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à - Me Orlane AUER - greffe du JCP du TPRX d'Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19
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ca other ca_colmar n° 24/02317
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 24/02317
MINUTE N° 25/247 Copie exécutoire à : - Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Copie à : - greffe du JCP du TPRX d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 24/03059
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 24/03059
MINUTE N° 25/241 Copie exécutoire à : - Me LAISSUE-STRAVOPODIS Copie certifiée conforme à : - Me Dominique HARNIST - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 25/00961
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/00961
MINUTE N° 25/243 Notification aux parties par LRAR Copie à la commissionde surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMB
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ca other ca_colmar n° 25/01177
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/01177
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/01177 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP3J Minute n° 201/25 APPELANTE S.A.S. LORIE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [M] [Y] [G]
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/01292
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/01292
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01292 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQBU Minute n° 200/25 APPELANTE [G] [K] INTIMÉS [I] [R], en redressement judiciaire S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [H], mandataire judiciaire / liquidate
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ca other ca_colmar n° 25/01937
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/01937
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01937 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDP N° de minute : 212/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01938
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/01938
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDQ N° de minute : 213/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01939
CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/01939
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES ' : [XXXXXXXX01] [Courriel 5] Service des rétentions administratives N° RG : N° RG 25/01939 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de sai
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ca other ca_colmar n° 22/04202
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 22/04202
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 22/04202 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6SK Minute n° 216/25 APPELANTS [E] [P], en liquidation judiciaire S.A.S. [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [D], mandataire judiciaire de M. [E] [P], en redressement jud
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ca other ca_colmar n° 23/04227
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 23/04227
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute n° 206/25 N° RG : N° RG 23/04227 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEO Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023 Date de la saisine : 07 Décembre 2023
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