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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 35 ms · tri date

tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 20/05/2025 tj06088 n° 25/00227

TJ 06088, 20 mai 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/00816 du 20 Mai 2025 Chambre des référés N° RG 25/00227 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGNZ DEMANDEURS M. [T] [U] [Adresse 2] [Localité 7] - PRINCIPAUTE DE [Localité 8] M

Lire la décision → Vérifier la source 682cd99ff81cc98b9e9ec876
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 16/05/2025 tj33063 n° 25/00227

TJ 33063, 16 mai 2025, RG 25/00227

Du 16 mai 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00227 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AWT S.A. DOMOFRANCE C/ [X] [C] épouse [T] - Expéditions délivrées à la SELARL [Localité 9] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD - FE délivrée à la SELARL [Localité 9] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 16/05/20

Lire la décision → Vérifier la source 68277e8fcc66e05104b59e0f
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/05/2025 tj06088 n° 25/00227

TJ 06088, 15 mai 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 15 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/00227 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGBU JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 3] Représent

Lire la décision → Vérifier la source 684b2c23b2ad24aef161afd9
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj44109 n° 25/00227

TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00227

Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r

Lire la décision → Vérifier la source 684341f4de8a05cb082b2f97
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 14/05/2025 tj67482 n° 25/00227

TJ 67482, 14 mai 2025, RG 25/00227

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [Localité 8] Civil N° RG 25/00227 N° Portalis DB2E-W-B7J-NLJA ______________________ MINUTE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/05/2025 tj38053 n° 25/00227

TJ 38053, 6 mai 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RC 25/00227 Le 06 Mai 2025 N° Minute : 25/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE Dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [J] [M] né le 08 Janvier 1997 à [Localité 6], Demeurant [Adr

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 05/05/2025 tj93008 n° 25/00227

TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2025 MINUTE N° 25/00779 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 29/04/2025 tj31555 n° 25/00227

TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/00227 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXAD JUGEMENT N° B DU : 29 Avril 2025 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Lire la décision → Vérifier la source 681297cfd554c55098eca7d8
tj Désigne un expert ou un autre technicien 29/04/2025 tj63113 n° 25/00227

TJ 63113, 29 avr. 2025, RG 25/00227

CG/MLP Ordonnance N° du 29 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7E5 du rôle général [Z] [C] [M] [J] c/ [G] [W] S.A. MIC INSURANCE COMPANY RL TOURNAIRE ET ASSOCIES GROSSES le - Me Pierre DEAT-PARETI - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP LANGLAIS B

Lire la décision → Vérifier la source 68128849d554c55098ec8095
tj Désigne un expert ou un autre technicien 17/04/2025 tj31555 n° 25/00227

TJ 31555, 17 avr. 2025, RG 25/00227

N° RG 25/00227 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXB7 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00227 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXB7 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Aurélien DELECROIX à la SELARL SOCIETE D’AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉ

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/04/2025 tj97411 n° 25/00227

TJ 97411, 15 avr. 2025, RG 25/00227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCTE MINUTE N° : 25/00044 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE -

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 11/04/2025 tj75056 n° 25/00227

TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 11/04/2025 à : - Me R. COHEN - M. M. [O] - Me L. de [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2025 à : - Me R. COHEN La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/00227 - N° Portalis 35

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 10/04/2025 tj91228 n° 25/00227

TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNWD NAC : 72I Jugement Rendu le 10 Avril 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DES LOGES dont l

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ca other 10/04/2025 ca_rennes n° 25/00227

CA Rennes, 10 avr. 2025, RG 25/00227

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/63 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2VE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président

Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5bfec820a3a2a05e7b8
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/04/2025 tj30189 n° 25/00227

TJ 30189, 7 avr. 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00227 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4EF Société HABITAT DU GARD C/ [U] [N], Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: EPIC HABITAT DU

Lire la décision → Vérifier la source 67f834afcf40727a00447929
ca other 03/04/2025 ca_besancon n° 25/00227

CA Besancon, 3 avr. 2025, RG 25/00227

COUR D'APPEL DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3WW Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3WW dans une instance entre les partie

Lire la décision → Vérifier la source 67f0bdf22b128a29976856d0
tj Autres mesures ordonnées en référé 03/04/2025 tj13055 n° 25/00227

TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5443

Lire la décision → Vérifier la source 67eed446b848dd6814c5ed2d
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 01/04/2025 tj30189 n° 25/00227

TJ 30189, 1 avr. 2025, RG 25/00227

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6NS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Lire la décision → Vérifier la source 67ec564add062d9f810e93d5
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 31/03/2025 tj01053 n° 25/00227

TJ 01053, 31 mars 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00227 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAOG N° Minute : 25/00168 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première

Lire la décision → Vérifier la source 67eae5275fbe76c70eced349
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 28/03/2025 tj86194 n° 25/00227

TJ 86194, 28 mars 2025, RG 25/00227

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUYZ Minute : 25/129 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 28 mars 2025, Nous, Nicole BRIAL, Vice-présidente au tribu

Lire la décision → Vérifier la source 6866f565d33109fd079b813c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1