Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00351
TJ 63113, 20 mai 2025, RG 25/00351
CG / CS Ordonnance N° du 20 MAI 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA4D du rôle général SCI DES ROYS, [E] [P], [S] [G] c/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Jean-paul GUINOT Copi
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ca other ca_versailles n° 25/00351
CA Versailles, 12 mai 2025, RG 25/00351
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W77S Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2025 Date de saisine : 10 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00351
TJ 30189, 8 mai 2025, RG 25/00351
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAIF ORDONNANCE DU 08 MAI 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/00351
TJ 38185, 6 mai 2025, RG 25/00351
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00351 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRS AFFAIRE : S.A. SMA C/ Société MMA IARD Assurances Mutuelles, Société WATT & HOME, Société QBE EUROPE SA, Société SOCOTEC, Société [O] [Localité 11] POSE, Société ALLIANZ IARD, Société Le Menuisier, Société GENERALI IARD, S
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj54395 n° 25/00351
TJ 54395, 6 mai 2025, RG 25/00351
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL Hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT Cycle 1 N de dossier : 25/00351 – DBZE-W-B7J-JP3H ORDONNANCE du 6 mai 2025 DEMANDEUR
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj34172 n° 25/00351
TJ 34172, 5 mai 2025, RG 25/00351
N°Minute:25/01135 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POON LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 05 Mai 2025 DEMANDEUR: Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00351
TJ 63113, 25 avr. 2025, RG 25/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAW2 MINUTE : 25/00225 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE PENALEMENT IRRESPONSABLE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION JUDICIAIRE rendue le 25 avril 2025 Article L3213-3 du code de la santé publique
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ca other ca_rennes n° 25/00351
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 25/00351
2ème Chambre ORDONNANCE N°58 N° RG 25/00351 N° Portalis DBVL-V-B7J-VR2N M. [W] [M] S.A. ALLIANZ IARD Société REPAR'ZOD C/ M. [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TATTEVIN - Me EVENO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00351
TJ 49007, 22 avr. 2025, RG 25/00351
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5BL Minute : 25/00351 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00351
TJ 76351, 18 avr. 2025, RG 25/00351
/ N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2SX Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 [5] 2025 pour notification à [I] [P] contre signatu
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ca other ca_nimes n° 25/00351
CA Nimes, 16 avr. 2025, RG 25/00351
Ordonnance N°328 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRTM Recours c/ déci TJ Nîmes 14 avril 2025 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 AVRIL 2025 Nous, Mme Gwenola JOURNOT, Conseil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00351
TJ 84007, 15 avr. 2025, RG 25/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame DUMAS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ 255 N° RG : N° RG 25/00351 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCAO Mme [X] [T] Nous, Isabelle DUMAS, Juge des libertés et de la détenti
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ca other ca_metz n° 25/00351
CA Metz, 11 avr. 2025, RG 25/00351
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 2
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ca other ca_dijon n° 25/00351
CA Dijon, 8 avr. 2025, RG 25/00351
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUJK Affaire : Ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de CHAUMONT, décision attaquée en date du 03 Février 2025, enregist
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00351
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/00351
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00351 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3AF PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Fabie
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ca other ca_toulouse n° 25/00351
CA Toulouse, 25 mars 2025, RG 25/00351
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/353 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5GT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 Mars à 10h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00351
TJ 06088, 12 mars 2025, RG 25/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 12 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00351 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGPR JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Mme [L] [N] [K] domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 2] représentée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00351
TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 25/00351
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00351 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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ca other ca_aix_provence n° 25/00351
CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 25/00351
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONST Copie conforme délivrée le 25 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00351
CA Douai, 22 févr. 2025, RG 25/00351
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBVF N° de Minute : 359 Ordonnance du samedi 22 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [S] né le 26 Juin 2001 à [Localité 1] ALGERIE de
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