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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00917 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00917

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 25/00917

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00917 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c5498da72feaa1a416f7
  • ca other ca_lyon n° 25/00917

    CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00917

    N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFCO Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4ea329d40d57a3e552a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1