Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/00610
CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 25/00610
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. FARRON ZOYA C/ E.A.R.L. BAUDOUX [J] [Y], S.E.L.A.R.L. PHILAE ---------------------- N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEKN ---------------------- DU 22 MAI 2025 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00610
CA Toulouse, 20 mai 2025, RG 25/00610
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/617 N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBKO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 mai à 11h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/00610
TJ 33063, 13 mai 2025, RG 25/00610
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZMCT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 25/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZMCT N° minute : 25/ du 13 Mai 2025 JUGEMEN
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00610
CA St Denis Reunion, 13 mai 2025, RG 25/00610
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 ------------- N° 25/ République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00610 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJSA Appel de l'ordonna
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00610
TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00610 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZZS N° DÉSISTEMENT DU : 06 Mai 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : Toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00610
TJ 77284, 30 avr. 2025, RG 25/00610
- N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6JL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6JL - Mme [W] [D] née [D] Ordonnance du 30 avril 2025 Minute n° 25/606 AUTEUR DE LA SAISI
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 25/00610
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 25/00610
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00610 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6WB rectifie la minute 25/171 du 04 mars 2025 sous le numéro RG 24/01511 24/01511-numéro PORTALIS DBX2-W-B71-KXA7 La S.C.I. PLPGS, C/ [K] [R] Le Exécu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/00610
TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 25/00610
/ N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMU7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 18] [Adresse 15] [Localité 12] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMU7 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025 à : Me Sophie GALLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00610
TJ 44109, 15 avr. 2025, RG 25/00610
N° RC 25/00610 Minute n° 25/260 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [L] [A] [R] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 avril 2025 _______________
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ca other ca_versailles n° 25/00610
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 25/00610
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET REM N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00610 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJF AFFAIRE : [Y] [D] C/ [J] [Z] (SELARL MMJ) Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SASU INTERN
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/00610
TJ 06088, 4 avr. 2025, RG 25/00610
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Avril 2025 Service de proximité N° RG 25/00610 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHN4 JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Monsieur Alain GOUTH, magistrat exe
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ca other ca_douai n° 25/00610
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 25/00610
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC4 N° de Minute : 617 Ordonnance du jeudi 03 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [I] [R] [D] né le 15 Janvier 1992 à [Localité 2] (ARA
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ca other ca_aix_provence n° 25/00610
CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 25/00610
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTSO Copie conforme délivrée le 01 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00610
TJ 59350, 23 mars 2025, RG 25/00610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 25/00610
CA Pau, 7 mars 2025, RG 25/00610
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Mars deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N° RG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00610
TJ Lyon, 19 févr. 2025, RG 25/00610
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MGP Ordonnance du : 19 Février 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00610
TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00610
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MB5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée
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ca other ca_paris n° 25/00610
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/00610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00610 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/00610
CA Lyon, 25 janv. 2025, RG 25/00610
N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEK6 Nom du ressortissant : [L] [G] [G] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, conse
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