Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00256
TJ 30189, 21 mai 2025, RG 25/00256
MINUTE N° RG - N° RG 25/00256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5XG Maître Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2025 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. POOL 2, i
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00256
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00256
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00256
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5G Minute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00256
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 25/00256
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00256
TJ 30189, 8 avr. 2025, RG 25/00256
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6ZT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00256
TJ 01053, 7 avr. 2025, RG 25/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00256 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAXA N° Minute : 25/00187 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00256
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00256
N° RG 25/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWGR MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWGR NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00256
TJ 76351, 23 mars 2025, RG 25/00256
N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ3Y Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - [L] [U] par transmission au directeur de l’hôpit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00256
TJ 49007, 21 mars 2025, RG 25/00256
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00256 N° Portalis DBY2-W-B7J-H3ZJ Minute : 25/00256 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écri
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00256
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 06 juin 2025 à Me LABI Henri Le ...................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 25/00256
TJ Pontoise, 11 févr. 2025, RG 25/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00256 N° minute : L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00256
TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00256 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00256
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00256
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IR5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 janvier 2025 à 11 heures 12 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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