Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/00312
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 23/00312
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 2025 N° RG 23/00312 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCCE DEMANDEUR : Monsieur [V] [K] [H] [U] [Z] [W] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 21] (35) [Adresse 3] [Localité 10] représenté p
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 23/03022
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 23/03022
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 23 Mai 2025 N° RG 23/03022 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJSV DEMANDEUR : Madame [R] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] non
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01189
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/01189
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01189 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCDX N° de Minute : 25/1143 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] c/ [I] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au déf
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 24/00096
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 23 MAI 2025 N° RG 24/00096 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGAT Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonym
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/00153
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 24/00153
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 23 Mai 2025 N° RG 24/00153 - N° Portalis DB22-W-B7I-RXRI DEMANDEUR : Madame [N] [T] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1978 à CASABLANCA(MAROC) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00003
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 5] [Courriel 7] N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6VA Minute : TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION Désignation d'un conciliateur de justice [I] [V] C/ [S] [O] Copies certifiées conformes délivré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00004
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 7] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGD Minute : TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION Désignation d'un conciliateur de justice S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [F] [X] Copies
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00743
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00743
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00743 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPVU 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et or
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 24/00589
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00589
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00589 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMF2 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail JUGEMENT du 22 Mai 2025 S.A. MERCEDES -BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00636
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00636
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00636 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNK2 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00312
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00312
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00312 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIOO 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Jugement du 22 mai 2027 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DEFENDEUR(S)
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00180
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00180
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] ☎ =[XXXXXXXX01] N° RG 25/00180 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZPS 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00745
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00745
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00745 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPWI 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et or
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00579
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00579
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00579 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLZL 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et o
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00886
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00886
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX02] N° RG 24/00886 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSW3 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et o
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00286
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00286
RG 24/00286. Jugement du 22 mai 2025. TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] ☎ :=[XXXXXXXX01] N° RG 24/00286 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGHS 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00310
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00310
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00310 - n ° Portalis DB22-W-B7I-SINX 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT du 22 Mai 2025 Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE c/ [H] [S] Expédition exécutoire délivré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00592
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00592
RG 24/00592. Jugement du 22 mai 2025. TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00592 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMNG 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00178
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00178
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00178 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZO6 5AB Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00061
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00061
Rg 24/00061. Jugement du 22 mai 2025. TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00061 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJS 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
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