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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00107

    TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00107

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAAA N° minute : 25/00203 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABIT

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59606 n° 25/00107

    TJ 59606, 20 mai 2025, RG 25/00107

    N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTVO Code NAC : 28Z Nature particulière : 0A LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR M. [T] [P], né le [Date naissance 1] 1973 à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 682cdd23f81cc98b9e9ed2a2
  • tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00107

    TJ 49007, 15 mai 2025, RG 25/00107

    LE 15 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/107 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2SC N° de minute : 25/239 O R D O N N A N C E ---------- Le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 68264a531bda0e3a8e194957
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00107

    TJ 21231, 14 mai 2025, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Affaire : [I] [J] [Y] [N] épouse [J] c/ SA AXA IARD, en qualité d’assureur décennal de la SARL HM RENOV 26 S.A.R.L. HM RENOV 26 Entreprise HARMAND CREATION RENOVATION N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV4H Minute N° Copie certifiée conforme et copie r

    Lire la décision → Vérifier la source 68264f041bda0e3a8e19528c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00107

    TJ 34172, 14 mai 2025, RG 25/00107

    N°Minute:25/00627 DOSSIER : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNMO Copie exécutoire à SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à le 14 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 14 Mai 2025 PAR Emman

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00107

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00107

    MINUTE N° N° RG 25/00107 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXTJ Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY C/ Madame [H], [J] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 687944df64dcbd881bec7814
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00107

    TJ 12202, 13 mai 2025, RG 25/00107

    ORDONNANCE RG : 25/107 Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Magali PRADEILLES, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS vacante la succession de Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 685d9979918b277cc2eae9fe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00107

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 MAI 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWO6 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. CASTEL GIVEN C/ S.A.S. ANTIQUITÉS DE L’ARCHE DEMANDERESSE S.C.I. CASTEL GIVEN, au capital social de 200,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 682393667e21a56f624ee666
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00107

    TJ 06088, 9 mai 2025, RG 25/00107

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00107 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFTG du 09 Mai 2025 M.I 24/00000101 N° de minute 25/00738 affaire : S.C.I. COMKWAT, S.C.I. [Adresse 10] c/ S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux

    Lire la décision → Vérifier la source 681e5925887d03aa69fcfa3c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00107

    TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/00107

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CMG JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [E] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 683618d71211936937a23908
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 25/00107

    TJ 61001, 7 mai 2025, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 07 Mai 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXFW Minute n° : 25/107 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapi

    Lire la décision → Vérifier la source 681e45ac887d03aa69fcc69f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00107

    TJ 84007, 6 mai 2025, RG 25/00107

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6RE Minute N° : 25/00205 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à [Localit

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00107

    TJ 30007, 5 mai 2025, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°:82/2025 JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUEM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : S.A. FLOA [Adresse 5] [Adresse 7] [Local

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00107

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 25/00107

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2025 N° 2025/177 Rôle N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO2C S.A.R.L. B.A CONSTRUCTIONS C/ Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDIT ERRANEE S.C.P. SCP BR E

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1d9f2c124f4fd8d67214
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00107

    TJ 33063, 23 avr. 2025, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 25/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z772 88Q Minute n°25/00670 DESISTEMENT Du : 23 avril 2025 cc délivrées le à : Mme [X] [G] M. [P] [G] MDPH DE LA GIRONDE Me Simon PARIER DÉCISION DE DÉSISTEM

    Lire la décision → Vérifier la source 680a7d8cc9134b6bc8ff3aaa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00107

    TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00107

    CG/MLP Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5S5 du rôle général [E] [Z] [Y] épouse [D] c/ S.A.S. ALLIANZ VIE et autresMe Virginie DESSERT la SELAS FIDAL Me Céline GOLFIER-METAIS la SELARL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT Me Anne-Marie BOTTE GR

    Lire la décision → Vérifier la source 680bf0c8c64531385b027996
  • ca other ca_bastia n° 25/00107

    CA Bastia, 16 avr. 2025, RG 25/00107

    N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZD COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, , président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 698ed954cdc6046d472b6e29
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00107

    TJ 42218, 10 avr. 2025, RG 25/00107

    MINUTE N° RG : 25/00107 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT5J AFFAIRE : [J] [E] C/ S.C.I. FRANGIN, [M] [B], [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 10 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6802af7d7195250be0ae5ccd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00107

    TJ 80021, 7 avr. 2025, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 2] 80027AMIENS JCP [Localité 4] N° RG 25/00107 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGSP JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] C/ Société TMEDI Expédition délivrée le 07/04/2025 à SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4302a4e0040aa37362729
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00107

    TJ 45234, 28 mars 2025, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAN3 DEMANDERESSE : S.C.I. GF IMMOBILIER inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 804 124 121, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Louise BOIDIN de la SA

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb063c5fbe76c70ecf301e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1