Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00144
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 25/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00144 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAHE Société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT MENAFINANCE C/ [O] [U] JUGEMENT DU 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à dispositio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00144
TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00144
N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de [Localité 4] GOLFE HABITAT, sis [Adresse 3] représ
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj56260 n° 25/00144
TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/144 du 22 Mai 2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYGW S.A.S. BOEFFARD c/ S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SAM SMABTP en qualité d’assureur Responsabilité Civile Décennale de la SAS BOEFFARD ORDONN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00144
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00144
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHRQ AFFAIRE : Société ACTIS C/ [X] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire à : la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Monsieur [F] [B] [J] [X]
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00144
CA St Denis Reunion, 16 mai 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile TGI N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISU Monsieur [K] [T] [Adresse 1]. [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.C.I. DE L'EST [Adresse 3] [Localité 5
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00144
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00144
Min N° 25/00446 N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZXJ S.A. LA BANQUE CIC EST C/ M. [Z] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. LA BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François MEURIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00144
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWH4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 S.C.I. [Z] FRERES DU [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [V] [Z] domi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00144
TJ 80021, 7 mai 2025, RG 25/00144
DU : 07 Mai 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 7] C/ S.A.S.U. SCDP Répertoire Général N° RG 25/00144 - N° Portalis DB26-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 25/00144
TJ 16015, 6 mai 2025, RG 25/00144
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2025/ N° RG 25/00144 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F743 ORDONNANCE DU 06 Mai 2025 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Gwenaelle DESJARDINS, greffier, statuant en audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00144
TJ 76351, 5 mai 2025, RG 25/00144
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2025 Minute : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY56 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00144
TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00144
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWBT CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE (SLOVEG) C/ MIC INSURANCE(ANCIENNEMENTDÉNOMMÉE MILLENNNIUM INSURANCE COMPANY) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00144
TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KCI Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [7] [N] [V] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00144
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-STUW Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ S.A.S. AMICCI DEMANDERESSE La société 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 5
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00144
CA Fort De France, 25 avr. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] MINUTE N° : 25/02 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ2T ORDONNANCE Le 25 avril 2025, Nous, Thierry PLUMENAIL, conseiller délégué de M. le premier président de la Cour d' Appel de Fort de France
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ca other ca_aix_provence n° 25/00144
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2025 N° 2025/179 Rôle N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSX5 [W] [F] C/ S.A.S. SAS [8] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine DISDIER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00144
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 25/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [G] Madame [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XAV N° MINUTE : 6 JUGEMENT r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00144
TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 25/00144
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFQ2 N° Minute : 25/00120 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.A. SA BTP BANQUE - BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00144
TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/00144
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFOX DEMANDERESSE : [13] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 1] Dispensée de comparution D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00144
TJ 77284, 16 avr. 2025, RG 25/00144
- N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2XU Date : 16 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2XU N° de minute : 25/00183 Formule Exécutoire délivrée le : 18-04-2025 à : Me Sabine CHARDON + dossier Copie Conforme délivrée le : 18-04-2025 à : Me Stan
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00144
TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 25/00144
CG/MLP Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6AF du rôle général S.A.S. HEDONIA c/ [I] [P] la SELARL LEXIO la SCP MEUNIER ET DAMON GROSSE le - la SCP MEUNIER ET DAMON Copie électronique : - la SCP MEUNIER ET DAMON Copies :
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