Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00806
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00806 - N° Portalis 352J-W-B7J-C636Q N° MINUTE : 11/2025 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00806
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/00806
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CQG Date du Recours : 21 février 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 22/01/2025 signifiée le 27/01
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/00806
TJ 59350, 27 mai 2025, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ 27 Mai 2025 Affaire : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOEC DEMANDERESSE : Mme [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE : [5] [Localité 7] [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00806
TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00806
N°Minute:25/01276 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRN2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR: S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER & ASSOC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/00806
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00806
N° RG 25/00806 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 20] Surendettement N° RG 25/00806 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7Q Minute n° N° BD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00806
TJ 44109, 16 mai 2025, RG 25/00806
N° RC 25/00806 Minute n° 25/350 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Mai 2025 _______
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00806
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 25/00806
/ N° RG 25/00806 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00806 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNMS N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 14/05/2025 à : Me Gaëlle DOPPLER,
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ca other ca_douai n° 25/00806
CA Douai, 4 mai 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5D N° de Minute : 817 Ordonnance du dimanche 04 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [I] alias [E] [Y] [B] [H] [Y] alias [F] [K] ressortis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00806
TJ 13055, 3 mai 2025, RG 25/00806
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00806 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LEQ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00806
TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00806 N° minute : Le
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ca other ca_aix_provence n° 25/00806
CA Aix Provence, 26 avr. 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYGZ Copie conforme délivrée le 26 Avril 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -le p
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 25/00806
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/00806
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00806 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UZJ AFFAIRE : [Y] [G] [U] C/ CPAM DU RHONE, S.A. ABEILLE IARD SANTE, S.A. PACIFICA Assureur MRH de M.[U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00806
TJ 59350, 17 avr. 2025, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00806
TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00806 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6JC N° de Minute : 25/789 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [J] [V] NOTIFICATION p
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00806
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 05 juin 2025 à Me MATTEI Le ....................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00806
TJ 31555, 2 avr. 2025, RG 25/00806
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00806
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/00806
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 7 Affaire : N° RG 25/00806 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2LG6 Numéro de minute : 25/00234 S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE SNC Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800 C/ S.C.I. SCI MICHEL ORDONNA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00806
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00806 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00806
CA Lyon, 1 févr. 2025, RG 25/00806
N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE2B Nom du ressortissant : [C] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administ
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