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  • ca other ca_toulouse n° 25/00522

    CA Toulouse, 2 mai 2025, RG 25/00522

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/523 N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAQ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le deux mai à 15h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 681ae9253ba2a0444ad5c9ee
  • ca other ca_amiens n° 25/00522

    CA Amiens, 23 avr. 2025, RG 25/00522

    ORDONNANCE N° Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) C/ [O] [Y] S.A. ALLIANZ IARD CPAM DE [Localité 14] [Localité 12] [Localité 11] AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 23 AVRIL 2025

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  • ca other ca_nimes n° 25/00522

    CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 25/00522

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPTO Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregis

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8aa933b6868ad1f983738
  • ca other ca_douai n° 25/00522

    CA Douai, 21 mars 2025, RG 25/00522

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDMJ N° de Minute : 529 Ordonnance du vendredi 21 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [K] né le 16 Septembre 1996 à [Localité 3] - ALBANI

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00522

    CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 25/00522

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORFB Copie conforme délivrée le 18 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 67da6293b3bfd1f352733ae2
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00522

    CA Orléans, 16 févr. 2025, RG 25/00522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 FEVRIER 2025 Minute N° N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFDU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422532a362987b205ff57
  • ca other ca_paris n° 25/00522

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00522 - N° Portalis

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1