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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 36 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj83137 n° 24/01418

TJ 83137, 15 mai 2025, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 24/01418 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MSTT AFFAIRE : Monsieur [W], [L] [U] C/ Madame [N] [V] JUGEMENT contradictoire du 15 MAI 2025 Grosse exécutoire : Me Laurène ROUX Copie : Me Olivier SINELLE délivré

Lire la décision → Vérifier la source 68264e8c1bda0e3a8e195138
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/05/2025 tj44109 n° 24/01418

TJ 44109, 14 mai 2025, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 14 Mai 2025 minute n° N° RG 24/01418 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4MS ------------- [U] [D] épouse [G] C/ [Q] [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem

Lire la décision → Vérifier la source 6a0472f5cdc6046d47969d02
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/05/2025 tj67482 n° 24/01418

TJ 67482, 14 mai 2025, RG 24/01418

N° RG 24/01418 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NELQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 24/01418 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NELQ Minute n° ☐ Copi

Lire la décision → Vérifier la source 68250b90b351f8463a014d51
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 13/05/2025 tj31555 n° 24/01418

TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 24/01418 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZRB JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 13 Mai 2025 S.A. FINANCO C/ [Z] [W] épouse [Y] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025 à la SEL

Lire la décision → Vérifier la source 68250cc1b351f8463a0151f9
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 13/05/2025 tj94028 n° 24/01418

TJ 94028, 13 mai 2025, RG 24/01418

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01418 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNMB CODE NAC : 74D - 0A AFFAIRE : S.D.C. du 60 AVENUE AUBERT à VINCENNES (94300) C/ SDC 42-44 AVENUE AUBERT / 167 RUE DE FONTENAY - 94300 VINCENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés OR

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tj Prononce le divorce accepté 07/05/2025 tj31555 n° 24/01418

TJ 31555, 7 mai 2025, RG 24/01418

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/01418 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYLS / JAF Cab 3 AFFAIRE : [H] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Mai 2025 Juge aux Affaire

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/04/2025 tj78646 n° 24/01418

TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 AVRIL 2025 N° RG 24/01418 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL2O Code NAC : 54G AFFAIRE : [X] [I] C/ S.A. SMA SA, S.A.S. [P], S.A. AXA FRANCE IARD DEMANDERESSE Madame [X] [I] Née le 08 Octobre 1967, à Meudon, de nationalité française, demeur

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/04/2025 tj59350 n° 24/01418

TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01418 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAJ3 N° de Minute : 25/00092 JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 [X] [N] C/ [L] [S] épouse [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DANS LE

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 21/03/2025 tj06088 n° 24/01418

TJ 06088, 21 mars 2025, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 21 Mars 2025 Service de proximité N° RG 24/01418 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PSV2 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [S] [T] domiciliée : chez PLR AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Pierr

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ca other 13/02/2025 ca_nimes n° 24/01418

CA Nimes, 13 févr. 2025, RG 24/01418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01418 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFNZ LM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 03 avril 2024 RG :23/00066 Mutuelle MACSF ASSURANCES C/ [J] Caisse POLE INTER CAISSE DES RECOURS CONTRE TIERS - ASSUR ANCES MALADIES

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ca other 12/02/2025 ca_aix_provence n° 24/01418

CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 24/01418

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 24/01418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQWU [S] [X] C/ [M] [C] S.A.R.L. [5] Copie exécutoire délivrée le :12/02/2025 à : Me Alexandre ACQUAVIVA Me Paul G

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ca Autre 27/01/2025 Cour d'appel de Metz n° 24/01418

CA Metz, 27 janv. 2025, RG 24/01418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 25/00023 --------------- RG N° N° RG 24/01418 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGTV ------------------ Pole social du TJ de [Localité 7] 14 Juin 2024 23/00587 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/01/2025 tj30189 n° 24/01418

TJ 30189, 14 janv. 2025, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01418 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWMX S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE .RCS PARIS N° 326 127 784. C/ [G] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVI

Lire la décision → Vérifier la source 67f8342dcf40727a00447288
ca Autre 20/11/2024 Cour d'appel de Rouen n° 24/01418

CA Rouen, 20 nov. 2024, RG 24/01418

N° RG 24/01418 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUJ7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00405 Tribunal judiciaire d'Evreux du 13 mars 2024 APPELANTS : Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 6] comparant, représenté

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/11/2024 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01418

TJ Bobigny, 14 nov. 2024, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01418 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP5N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02758 ---------------- Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 05/11/2024 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01418

TJ Nice, 5 nov. 2024, RG 24/01418

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01418 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3JN Du 05 Novembre 2024 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ [F], [J] Grosse(s) délivrée(s) à Me TICHADOU Ex

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 25/10/2024 Tribunal judiciaire de Tours n° 24/01418

TJ Tours, 25 oct. 2024, RG 24/01418

MINUTE N° : JUGEMENT DU 25 Octobre 2024 N° RC 24/01418 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [J] [I] Débats à l'audience du 26 Septembre 2024 Le Copie executoire et copie à : Maître D’INDY Copie à : Monsieur le Prefet d'Indre et Lo

Lire la décision → Vérifier la source 672011c1f5341ca999b515d6
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/10/2024 Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01418

TJ Clermont-Ferrand, 15 oct. 2024, RG 24/01418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER C/ SOCIETE HERVE THERMIQUE, L’AUXILIAIRE N° RG 24/01418 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JP4W n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Géraldine BRUN, Vice-Président du Tribun

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/10/2024 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01418

TJ Marseille, 7 oct. 2024, RG 24/01418

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01418 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent

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ca Autre 13/09/2024 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01418

CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/01418

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/01418 N° RG 24/01418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVPA Copie conforme délivrée le 13 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -l

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1