Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00037 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00037

    TJ 13108, 2 juin 2025, RG 25/00037

    MINUTE N° 25/00108 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNQ4 JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION Société CAISSE D EPARGNE DE PROVENCE ALP

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93e21de0ebe408dab4163
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00037

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VX MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER (case de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 683dd42871c67ecf8399d1f1
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj38185 n° 25/00037

    TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00037

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MF55 AFFAIRE : S.A.R.L. AGENCE BE C/ S.A.S.U. AUDRAS ET DELAUNOIS Le : 27 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Pierre GEORGET la SELARL JURISTIA -

    Lire la décision → Vérifier la source 68362ae21211936937a26bc1
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj95500 n° 25/00037

    TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 27 Mai 2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRB 78A Jugement rendu le 27 mai 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’

    Lire la décision → Vérifier la source 683616981211936937a232e1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00037

    TJ 21231, 23 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUP7 ORVITIS C/ M. [X] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L'HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 6830db096b8b4c741e1442ee
  • tj Sursis à statuer tj31555 n° 25/00037

    TJ 31555, 22 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TWCC Minute n° DESIGNATION DEUXIEME CRRMP Du : 22 mai 2025 cc délivrées le à : M. [Y] [M] [T] .CPAM [13] Me Virginie MEYER ORDONNANCE DE DESIGNATION DEUXIEME CRRMP (a

    Lire la décision → Vérifier la source 68893ea3164153e3cd1ddb5f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 25/00037

    TJ 38053, 22 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKOG Date : 22 Mai 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSES Madame [V] [I] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68409bea87b566c85cb56b25
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00037

    TJ 63113, 22 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5GM NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 22 Mai 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REM

    Lire la décision → Vérifier la source 6830db496b8b4c741e14457f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00037

    TJ 97411, 22 mai 2025, RG 25/00037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7JJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 682f539fdd4fa92cae2d2280
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00037

    TJ 89024, 16 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 170/2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7IP JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 - M. [Z] [K] - Mme [U] épouse [Z] [N] Représentés par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6834b6397860dd6c223b1675
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00037

    TJ 33063, 15 mai 2025, RG 25/00037

    N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3FM PREMIERE CHAMBRE CIVILE 72A N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3FM Minute AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 7] C/ [B] [W] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

    Lire la décision → Vérifier la source 682b73082ae1fd67df74d71a
  • tj Renvoi à une autre audience tj02691 n° 25/00037

    TJ 02691, 15 mai 2025, RG 25/00037

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 8] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5CC OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) copie le à Me Frédéric MANGEL Me Francis

    Lire la décision → Vérifier la source 68279c88cc66e05104b5ecee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00037

    TJ 09122, 13 mai 2025, RG 25/00037

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRF7 AFFAIRE : S.A.S. SAS CHAPOT C/ S.A.R.L. FROLING NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 13 MAI 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président L

    Lire la décision → Vérifier la source 6823b1287e21a56f624f4774
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00037

    TJ 95500, 13 mai 2025, RG 25/00037

    DU 13 Mai 2025 Minute numéro : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OGCR Code NAC : 74D Monsieur [K] [J] Madame [S] [F] C/ Monsieur [R] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6823a1747e21a56f624f14a8
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35238 n° 25/00037

    TJ 35238, 9 mai 2025, RG 25/00037

    RE F E R E N° Du 9 mai 2025 N° RG 25/00037 N° Portalis DBYC-W-B7J-LLFE 64A c par le RPVA le à Me Pauline KERLOEGAN, Me Vincent LAHALLE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vincent LAHALLE Expédition délivrée le: à Me Pauline KERLOEGAN, Cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 681e4b16887d03aa69fcd82c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00037

    TJ 68224, 6 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 12] ☎ [XXXXXXXX02] -------------- Référé civil N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JFFR MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 6 mai 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des coproprié

    Lire la décision → Vérifier la source 681bca11a7f269e5c2eae725
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00037

    TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00037

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00037 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWIQ JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR : [X] [W] [V] DEFENDEUR : [D] [F] exé

    Lire la décision → Vérifier la source 681a58eb5eb387f553b9b902
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 25/00037

    TJ 48095, 6 mai 2025, RG 25/00037

    DU 06 Mai 2025 RG N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHNC Minute n°25/00114 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE CHANGEMENT DE PRENOM DEMANDEUR : Madame [R], [W] [G] née le 08 Novembre 2001 à [Localité 3] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 1] [Localité 2] co

    Lire la décision → Vérifier la source 681a503e5eb387f553b99ce7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00037

    TJ 34032, 2 mai 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/411 AFFAIRE : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3R3A Copie exécutoire à : Me Jérôme MARFAING-DIDIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92ccbde0ebe408daa0173
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00037

    TJ 01053, 29 avr. 2025, RG 25/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6YR MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] sis [Adresse 8], représenté par son syndic la société ORKAN MANAGEMENT, immatriculée

    Lire la décision → Vérifier la source 6822443f3cb412de32590be6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1