Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 24/01190
TJ 68066, 15 mai 2025, RG 24/01190
N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FE32 C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 4] [Adresse 4] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00263 N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FE32 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01190
TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 24/01190
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWMP NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01190
TJ 27229, 28 mars 2025, RG 24/01190
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01190 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6EE [J] [T] C/ [I] [V] JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01190
TJ Évry, 10 janv. 2025, RG 24/01190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01190 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QONI PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01190
TJ Nantes, 12 déc. 2024, RG 24/01190
N° RG 24/01190 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLZO Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Décembre 2024 ----------------------------------------- [I] [H] [Z] [H]-[M] C/ [N] [Y] [J] [V] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à : Maître Jonat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01190
TJ Clermont-Ferrand, 12 nov. 2024, RG 24/01190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01190 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZOY MINUTE : 24/00641 ORDONNANCE rendue le 12 novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01190
TJ Nice, 31 oct. 2024, RG 24/01190
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01190 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYW7 Du 31 Octobre 2024 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ S.C.I. PATI 97 Grosse(s) délivrée(s) à Me ROUILLOT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01190
TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/01190
N° RG 24/01190 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7N4 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7N4 NAC: 56Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marine SCHATTEL à la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 OCTOBRE 2024 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01190
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/01190
Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01190 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJW5 S.A. NOALIS C/ [R] [S] [T], [U] [S] - Expéditions délivrées à la SELARL GONDER - FE délivrée à la SELARL GONDER Le 14/10/2024 Avocats : la SELARL GONDER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01190
TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 24/01190
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01190 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJO6 Minute : 24/143 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01190
TJ Bordeaux, 30 sept. 2024, RG 24/01190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01190 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFKI MI : 24/00000450 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 30/09/2024 à la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le 30/09/2024 à 2 copies au service expert
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01190
TJ Pontoise, 11 juill. 2024, RG 24/01190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique / SOINS PSYCHIATRIQUES -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01190
TJ Meaux, 5 juill. 2024, RG 24/01190
Dossier N° RG 24/01190 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01190
TJ Lyon, 17 juin 2024, RG 24/01190
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NQ AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] C/ [G] [K] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01190
TJ Meaux, 12 juin 2024, RG 24/01190
Min N° 24/00482 N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOVW S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ Mme [Y] [G] épouse [U] M. [R] [U] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01190
TJ Lille, 31 mai 2024, RG 24/01190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM4K - M. LA PREFETE DE L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01190
TJ Paris, 14 avr. 2024, RG 24/01190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01190 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Anne-Cécile S
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