Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00299
TJ 26362, 3 juin 2025, RG 25/00299
Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRF3 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mis
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ca other ca_paris n° 25/00299
CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/00299
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 (n°299, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00292 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL2K Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00299
TJ 21231, 22 mai 2025, RG 25/00299
Me Adèle DE MESNARD - 34 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES [I] LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZVX Minute n° Ordonnance du 23 mai 2025 Nous, Madame Alexan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00299
TJ 06088, 15 mai 2025, RG 25/00299
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 15 Mai 2025 N° RG 25/00299 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGJW Grosse délivrée à Me GAUTHIER Copie délivrée à M. [G] le DEMANDERESSE: La soc
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tj Réouverture des débats tj38185 n° 25/00299
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHA2 Copie certifiée conforme délivrée le :15MAI 2025 à : la SELARL LEVY ROCHE SARDA Monsieur [C] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 15 M
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ca other ca_dijon n° 25/00299
CA Dijon, 13 mai 2025, RG 25/00299
[N] [O] [V] [E] épouse [O] C/ Société [12] Société [11] CHEZ [18] Société [15] Société [16] CHEZ [13] Société [21] Société [14] CHEZ [13] COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00299
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00299 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6B4 2 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 12/05/2025 à Me Cécile BOULE COPIE délivrée le 12/05/2025 au service expertise Rendue le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ Après
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00299
TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00299 N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2W JUGEMENT N° B 25/ DU : 06 Mai 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [Z] [V] C/ [U] [B] Expédition revêtue de la fo
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ca other ca_rennes n° 25/00299
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 25/00299
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-83 N° RG 25/00299 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V52V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_montpellier n° 25/00299
CA Montpellier, 1 mai 2025, RG 25/00299
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00299 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUS5 O R D O N N A N C E N° 2025 - 314 du 1er Mai 2025 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article R.742-2 et suivants du CESEDA) dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Z] [R] n
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00299
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00299
N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUMI Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2025 ----------------------------------------- S.C.I. DAMAEL C/ S.A.R.L. STUDIO 902 [X] [G] [J] [Z] [S] [E] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 30/04/202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00299
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00299
Minute n° 25/248 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. COFIDIS [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Demanderesse re
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00299
TJ 45234, 25 avr. 2025, RG 25/00299
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 25 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD45 Minute n° 25/00200 DEMANDEUR : Monsieur [J] [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00299
TJ 30189, 22 avr. 2025, RG 25/00299
ORDONNANCE DU : 22 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7NP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00299
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00299 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBIB N° Minute : 25/00217 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00299
TJ 49007, 4 avr. 2025, RG 25/00299
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MY Minute : 25/00299 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00299
TJ 76351, 3 avr. 2025, RG 25/00299
N° RG 25/00299 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2FJ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - [X] [I] par transmission au directeur de l’hôpit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00299
TJ 27229, 2 avr. 2025, RG 25/00299
N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7VM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [R] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [L] [O] de nationalité França
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00299
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00299 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCI7 MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [D] [I] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00299
TJ 63113, 1 avr. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00299 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J76Q MINUTE : 25/00181 ORDONNANCE rendue le 01 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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