Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj63113 n° 24/00932
TJ 63113, 22 mai 2025, RG 24/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00932 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3T7 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 22 Mai 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00932
TJ 78646, 20 mai 2025, RG 24/00932
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 2] N° RG 24/00932 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUP3 JUGEMENT Du : 20 Mai 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [B] [S] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expéditio
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ca other ca_besancon n° 24/00932
CA Besancon, 13 mai 2025, RG 24/00932
ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 MAI 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 08 avril 2025 N° de rôle : N° RG 24/00932 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZCS S/appel d'une décision du Pole social du TJ de VESOUL en date du 28 mai 2024 Code affaire : 89B A.T
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ca other ca_versailles n° 24/00932
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/00932
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2025 N° RG 24/00932 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLA3 AFFAIRE : SCI SOLEIL C/ [C] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2023 par le TJ de
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ca other ca_poitiers n° 24/00932
CA Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/00932
ARRET N°160 N° RG 24/00932 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAUO C.L / V.D [M] C/ [C] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00932
TJ 94028, 25 mars 2025, RG 24/00932
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00932 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF5S CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [G] [X] C/ S.A.S. H2NH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00932
TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 24/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00932 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIJS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00159 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00932
CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/00932
1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/00932 N° Portalis DBVL-V-B7I-UQTO M. [J] [R] LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 27] RESPONSABLE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 26] LE MINIST
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/00932
CA Montpellier, 24 déc. 2024, RG 24/00932
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00932 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPSE O R D O N N A N C E N° 2024 - 956 du 24 Décembre 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mons
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ca other ca_grenoble n° 24/00932
CA Grenoble, 3 déc. 2024, RG 24/00932
N° RG 24/00932 - N° Portalis DBVM-V-B7I-ME57 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT Me Johanna ALFONSO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00932
CA Metz, 8 nov. 2024, RG 24/00932
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00932 - N° Portalis DBVS-V-B7
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00932
CA Nancy, 7 nov. 2024, RG 24/00932
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 24/00932 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLOH Minute /2024 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [D], représenté par Me [Z], avocat au barreau de NANCY c/ S.A.S.U. SOLOTRA HERMANN agissant poursuites et diligence
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00932
TJ Marseille, 31 oct. 2024, RG 24/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Septembre 2024 prorogée au 31 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00932
TJ Nancy, 25 oct. 2024, RG 24/00932
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 24/00932 - N° Portalis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00932
TJ Évry, 25 oct. 2024, RG 24/00932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 25 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00932 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKGY PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00932
CA Douai, 18 oct. 2024, RG 24/00932
ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1430/24 N° RG 24/00932 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOFL NRS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lys-lez-Lannoy en date du 12 Mars 2024 (RG 23/00025 -section ) GROSS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 24/00932
TJ 14118, 17 oct. 2024, RG 24/00932
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du jeudi 17 octobre 2024 Numéro RG : 24/00932 N° Minute : 2024/ Hervé Noyon, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Virginie Blondin, greffier, Siégeant dans la salle d’audien
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00932
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 oct. 2024, RG 24/00932
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00932 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754LJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024 [O] [G] C/ S.A.S. ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE M. [U] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉ
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00932
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/00932
Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00932 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFYA S.C.I. CYANCA C/ [M] [O] - Expéditions délivrées à S.C.I. CYANCA au défendeur, - FE délivrée à S.C.I. CYANCA Le 14/10/2024 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES C
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00932
CA Nîmes, 10 oct. 2024, RG 24/00932
Ordonnance N°886 N° RG 24/00932 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLGP J.L.D. NIMES 08 octobre 2024 [X] SE DISANT [Z] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles L. 742-
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