Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00368
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TL5 Minute : 25/00404 Monsieur [D] [B] Représentant : Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT
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ca other ca_rennes n° 25/00368
CA Rennes, 29 mai 2025, RG 25/00368
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/231 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7DK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Chantal CAILLIBOTTE, Présidente de chambre à l
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj13001 n° 25/00368
TJ 13001, 27 mai 2025, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MR36 AFFAIRE : [M] [C] C/ Me [L] [G] S.A. MAAF ASSURANCE [T] [E] [X] [Y] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE D’[Localité 10] - AMIG GROSSES délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00368
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 MAI 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MFP N° de MINUTE : 25/00369 S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° B 302 493 275 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00368
TJ 45234, 20 mai 2025, RG 25/00368
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00368
TJ 91228, 20 mai 2025, RG 25/00368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZD6 PRONONCÉE PAR Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des dé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00368
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00368
N° RG 25/00368 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZXZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZXZ NAC: 56Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sabrina MAZARI à Maître Olivier THEVENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2025 DEMANDERESSE SARL
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/00368
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PI4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2025 MINUTE N° 25/00845 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00368
TJ 06088, 16 mai 2025, RG 25/00368
COUR D’APPEL D’[Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00368 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH6S du 16 Mai 2025 M.I 25/555 N° de minute 25/784 affaire : S.C. SCCV EMERIGE [Localité 25] 12 [Adresse 20] c/ Syndic. de copro. [Adresse 15], Syndic. de cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00368
TJ 30189, 15 mai 2025, RG 25/00368
ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAPU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Prononce l'adoption simple tj09122 n° 25/00368
TJ 09122, 7 mai 2025, RG 25/00368
DOSSIER : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT EN MATIERE GRACIEUSE ADOPTION [Localité 11] AUDIENCE DU: 07 Mai 2025 PRESIDENT : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président ASSESSEURS : M. Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN,
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tj Réouverture des débats tj94028 n° 25/00368
TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00368
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWPT CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.C.I. GADOL INVESTISSEMENTS C/ S.D.C. RESIDENCE VILLA MARGERIE 16-18 RUE GASTON MARGERIE 94130 NOGENT SUR MARNE, S.A.S.U. CABINET IMMOBILIER [V] [R] (C.I.A.G.) TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00368
TJ 76351, 24 avr. 2025, RG 25/00368
N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2W5 Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 24 [6] 2025 pour notification à [N] [Y] contre signature d’un récép
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ca other ca_nimes n° 25/00368
CA Nimes, 22 avr. 2025, RG 25/00368
Ordonnance N°344 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRWV Recours c/ déci TJ Nîmes 17 avril 2025 [S] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 AVRIL 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Consei
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00368
TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA6W MINUTE : 25/00221 ORDONNANCE rendue le 22 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00368
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 25/00368
Du 18 avril 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00368 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DLU [E] [Y] C/ [F] [V] - Expéditions délivrées à Me Marie ABDELNOUR - FE délivrée à Me Marie ABDELNOUR Le 18/04/2025 Avocats : Me Marie ABDELNOUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00368
TJ 84007, 17 avr. 2025, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame HACHEFA juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/263 N° RG : N° RG 25/00368 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCES M. [E] [X] Nous, Djamila HACHEFA, Juge des libertés et de la détent
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ca other ca_metz n° 25/00368
CA Metz, 17 avr. 2025, RG 25/00368
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 2
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00368
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00368 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVJV Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. APILOGIS C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A. GRDF, S.A.S. AXIONE, S.A. ENED
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ca other ca_toulouse n° 25/00368
CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 25/00368
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/371 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5WB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 Mars à 15h15 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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