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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03811
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03811
MINUTE N° : 25/00517 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03811 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT(OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [H] [R] [J] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie exe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03950
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03950
MINUTE N° : 25/00622 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03950 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 9] HABITAT, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 086 180 387 ET : [V] [F] [I] [F] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03898
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03898
MINUTE N° : 25/00624 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03898 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 13] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le n° 086 180 387 ET : [L] [I] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : [Lo
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/03806
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03806
MINUTE N° : 25/0418 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03806 DÉCISION réputée contradictoire et avant dire droit ICF HABITAT ATLANTIQUE, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° B 775 690 886 ET : [J] [F] [R] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 copie le : à Me VIELLEMAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04584
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04584
MINUTE N° : 25/00608 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04584 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [J] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/00020
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/00020
MINUTE N° : 25/00007 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Juin 2025 N° RC 24/00020 DÉCISION contradictoire [C] [Y] [N] [P] épouse [Y] ET : [T] [K] [W] [H] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 8] et [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04120
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04120
MINUTE N° : 25/00619 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04120 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat ET : [H] [E] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04258
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04258
MINUTE N° : 25/00614 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04258 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [T] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le Prefet d'[Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00620
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 25/00620
MINUTE N° : 25/00495 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 25/00620 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [N] [E] ET : [R] [K] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Monsieur [E] Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05128
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/05128
MINUTE N° : 25/00504 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/05128 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [F] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le Prefet d'[Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04254
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04254
MINUTE N° : 25/00616 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04254 DÉCISION contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [Y] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : EPIC VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur [Y] Mons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 23/04781
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 23/04781
MINUTE N° : 25/00626 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 23/04781 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 4] et [Localité 5] ET : [T] [B] Débats à l'audience du 27 Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03899
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03899
MINUTE N° : 25/00623 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03899 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 9] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 6] sous le n° 086 180 387 ET : [C] [K] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04705
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04705
MINUTE N° : 25/00505 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04705 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : Association UDAF [L] [H] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BERBIGIER Copie à : Me BOURGUIGNON Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04429
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04429
MINUTE N° : 25/00611 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04429 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [S] [M] [I] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04926
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04926
MINUTE N° : 25/0498 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04926 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [B] [E] [P] [F] ET : [A] [L] [I] [K] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 copie et grosse le : à Me ALEXANDRE copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04431
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04431
MINUTE N° : 25/00610 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04431 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [Y] [Z] [T] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04194
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04194
MINUTE N° : 25/00509 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04194 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 784 298 614 ET : [K] [W] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04704
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04704
MINUTE N° : 25/00606 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04704 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [N] [Z] [N] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04152
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04152
MINUTE N° : 25/00617 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04152 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 4] et [Localité 5] ET : [J] [P] Débats à l'audience du 27 Ma
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