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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/03331 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03331

    TJ 45234, 7 juin 2025, RG 25/03331

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/03331 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF2Q Minute N°25/00728 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 68474f4d6dc838022be9f87f
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/03331

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 25/03331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 25/03331 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF PLL Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 28 Avril 2025 DEMANDEURS Madame [J] [H] [Adresse 3] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 681902bfa1b3de5641dc24e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1