Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 25/00114
TJ 44109, 6 juin 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 06 Juin 2025 minute n° N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NO2D ------------- [N] [K] [X] C/ [Y] [S] [Z] épouse [K] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre qu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00114
TJ 62160, 5 juin 2025, RG 25/00114
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C4Y JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 SA Société DIAC C/ [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Juin 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00114
TJ 84007, 3 juin 2025, RG 25/00114
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7TT Minute N° : 25/00305 JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Carine REDARES Le : Dossier + Copie délivrés à : Monsieur [X] [C] [O]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00114
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 12] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O4W Minute : JUGEMENT Du : 28 Mai 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [14] “PARKING P2", sise lieudit “[Adre
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00114
TJ 68224, 27 mai 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGUO MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 27 mai 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [X] [Y] né l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00114
TJ 28085, 26 mai 2025, RG 25/00114
N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP7M ============== Ordonnance n° du 26 Mai 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP7M ============== Commune VILLE DE BROU C/ [N] [V] [X] MI : Copie exécutoire délivrée le à Me Guillaume BAIS Copie certifiée conforme délivrée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00114
TJ 93008, 23 mai 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 17] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 16] N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PYW Minute : 25/00368 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 14] HABITAT Re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj72181 n° 25/00114
TJ 72181, 23 mai 2025, RG 25/00114
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 23 mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INFJ AFFAIRE : S.C.I. FINEL PROPERTIES RCS PARIS 981 003 908 c/ [H] [B] exerçant sous l’enseigne PROTECTA HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 mai 2025 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00114
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00114
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 7] [Localité 10] [Courriel 13] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00114 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZUS JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. d’HLM LES RESIDENCES, venant aux droits et oblig
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00114
TJ 01053, 15 mai 2025, RG 25/00114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAIZ N° minute : 25/00186 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. CREATIS dont le siège social e
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 25/00114
TJ 21231, 14 mai 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : S.A.R.L. AMBIANCE PISCINES VAL DE SAONE c/ [S] [Y] N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV5Z Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL RENAULD TRIBOLET ORDONNANCE DU : 14 MAI 20
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 25/00114
TJ 61001, 14 mai 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 14 Mai 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXII Minute n° : 25/114 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00114
TJ 63113, 13 mai 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6TG NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 Société FLOA Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats a
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ca other ca_bordeaux n° 25/00114
CA Bordeaux, 12 mai 2025, RG 25/00114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJCW ORDONNANCE Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mada
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00114
TJ 30189, 6 mai 2025, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K26Z Société LA BNP PARIBAS C/ [B] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 MAI 2025 DEMANDERESSE Société LA BN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00114
TJ 84007, 6 mai 2025, RG 25/00114
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6FR Minute N° : 25/00220 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M.[C]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00114
TJ 01053, 5 mai 2025, RG 25/00114
MINUTE : 25/00535 ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7RN AFFAIRE : [5] C/ [T] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [5] - [T] [C] PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFI
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ca other ca_bastia n° 25/00114
CA Bastia, 2 mai 2025, RG 25/00114
ORDONNANCE N° 13/2025 du 02 MAI 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4B [J] C/ AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-CORSE MINISTERE PUBLIC Etablissement CLINIQUE [J] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00114
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/00114
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [K] c/ Association SLIDER AND JUMP MINUTE N° DU 02 Mai 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFV2 Grosse(s) délivrée(s) à M. [T] [K] Expéd
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00114
TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00114
DU 30 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGA6 Code NAC : 30B S.C.I. [Adresse 6] C/ S.E.L.A.S. KBO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFE
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