Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01428
TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/01428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/01428 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2U3H JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00032 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame
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ca other ca_pau n° 25/01428
CA Pau, 23 mai 2025, RG 25/01428
N°25/1619 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt trois Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01428
TJ 91228, 7 mai 2025, RG 25/01428
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01428 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6CH MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01428
TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01428
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG 25/01428 - JLD hospitalisation Mme [U] [I] née le 30/03/1981 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 18 avril 2025 à 16h05, Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01428
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01428
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 avril 2025 à 17h04 Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal ju
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01428
TJ 77284, 13 avr. 2025, RG 25/01428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2025 Dossie
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01428
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01428 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/01428
CA Versailles, 14 mars 2025, RG 25/01428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01428 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBX4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [F] Me Ann
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01428
CA Lyon, 23 févr. 2025, RG 25/01428
N° RG 25/01428 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGH Nom du ressortissant : [X] [E] [E] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01428
TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 25/01428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VSE MINUTE: 25/343 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/01428
TJ Strasbourg, 12 févr. 2025, RG 25/01428
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin
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