Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00516
TJ 94028, 10 juin 2025, RG 24/00516
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00516 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA2M CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : Maître [N] [E] ès qualité d’administrateur provisoire à la succession de Monsieur [H] [P] C/ [B] [Y] [P], [T] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUG
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/00516
TJ 68224, 3 juin 2025, RG 24/00516
N° RG 24/00516 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVYS Monsieur [B] [N] [Z] [M] /c Madame [T] [G] [C] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00516 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVYS Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - dem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 24/00516
TJ 11069, 26 mai 2025, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 24/00516 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNDX MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00516
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/00516
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5BT AFFAIRE : [X] [M] / [1] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MAI 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 24/00516
TJ 97120, 9 mai 2025, RG 24/00516
Ordonnance de référé du 09 Mai 2025 - N° RG 24/00516 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FEY7 Page sur Ordonnance du : 09 Mai 2025 N°Minute : 25/00227 AFFAIRE : [Y] [N] C/ [H] [Z], [X] [U], S.A. BPCE IARD Ordonnance notifiée le : - AVOCATS : Me Jean-claude BEAUZOR Me André LETIN Me Malika
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/00516
TJ 37261, 30 avr. 2025, RG 24/00516
Minute n° : 25/00541 N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JA36 Affaire : [I] [Z] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4], demeurant [Adr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 24/00516
TJ 97411, 17 avr. 2025, RG 24/00516
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00516 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5MH NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 17 Avril 2025 DEMANDEURS Epoux [K] [X] [Adresse 4] [Localité 6]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00516
TJ 86194, 28 mars 2025, RG 24/00516
5AA Minute N° N° RG 24/00516 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 MARS 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00516
TJ 68224, 28 mars 2025, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00516 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I55W KG-ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 mars 2025 Dans
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00516
TJ 27229, 13 mars 2025, RG 24/00516
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4T2 NAC : Autres demandes contre un organisme JUGEMENT DU 13 Mars 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2] comparant
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 24/00516
TJ 30189, 7 mars 2025, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Juge de l’Exécution statuant en matière de saisies immobilières ****** JUGEMENT RECTIFICATIF ****** JUGEMENT PRONONCE LE : 07 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00516 AFFAIRE : S.C.I. LA SALADELLE C/ S.A. CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’ AZUR,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 24/00516
TJ 45234, 3 mars 2025, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 03 Mars 2025 Affaire : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G327 DEMANDEUR : M. [N] [G] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00516
TJ Bordeaux, 11 déc. 2024, RG 24/00516
N° RG 24/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUYV 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 24/00516 N° Portalis DBX6-W-B7I-YUYV N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS SMAC C/ SCCV [Localité 4] 52 [Adresse 6] Grosse Délivrée le : à SELA
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00516
TJ Avignon, 9 déc. 2024, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 DÉCEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00516 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J3DA Minute : n° 24/566 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.C.I. CAP SUD BUREAUX pri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00516
TJ Clermont-Ferrand, 19 nov. 2024, RG 24/00516
CG/MLP Ordonnance N° du 19 NOVEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00516 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSK7 du rôle général [J] [E] c/ S.C.P. [18] [X] [T] EZ GOUNEL-LIBERT-PUJO la SCP VILLATTE-DESSERT GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - la SELARL DAURIAC & ASSOCIES (Limoges) - la SCP CO
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00516
TJ Nice, 15 nov. 2024, RG 24/00516
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/00516 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRDF du 15 Novembre 2024 M.I 21/00000931 N° de minute affaire : S.A.R.L. AZUR GEO LOGIC c/ [M] [I] Grosse délivrée à Me ZANOTTI Expédition
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00516
TJ Saint-Etienne, 10 oct. 2024, RG 24/00516
MINUTE N° RG : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM2W AFFAIRE : [C] [K] épouse [R], [J] [R] C/ [N] [V], Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS - MACSF prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié ès qualités TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00516
TJ Havre, 7 oct. 2024, RG 24/00516
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00934 N° RG 24/00516 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQY NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00516
TJ Orléans, 4 oct. 2024, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 04 Octobre 2024 N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYT4 Numéro de minute : 24/388 DEMANDERESSE : S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00516
TJ Évreux, 27 sept. 2024, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00516 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDS [H] [B] C/ [A] [W] JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450
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