Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01447
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01447
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01447 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H74 Date du Recours : 02 avril 2025 Objet du Recours :conteste rejet aah au 30/10/2024 taux égal ou supérieur à 50% et in
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01447
TJ 91228, 27 mai 2025, RG 25/01447
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mai 2025 N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6GI MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01447
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/01447
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6D Minute : 25/00187 Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves CLAISSE de la SELARL CE
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tj Expertise tj91228 n° 25/01447
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/01447
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 13/05/2025 N° dossier: N° N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6GI MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01447
TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01447
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/01447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U7K - Isolement Madame [M] [U] épouse [E] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE rendue le 20 avril 2025 à h Par, Sa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01447
TJ 69123, 19 avr. 2025, RG 25/01447
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U3R ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 avril 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au Tribu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01447
TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 25/01447
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01447 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Avril 2025 Dos
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01447
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01447 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/01447
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01447
N° RG 25/01447 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGHM Nom du ressortissant : [H] [T] [T] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01447
TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01447
AFFAIRE : N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VV6 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VV6 MINUTE N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VV6 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon
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