Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/01917
CA Toulouse, 17 juin 2025, RG 23/01917
17/06/2025 ARRÊT N°245/25 N° RG 23/01917 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPDL SM AC Décision déférée du 29 Mars 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00786) M DE CHEFDEBIEN S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES C/ S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE In
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ca other ca_toulouse n° 23/04432
CA Toulouse, 17 juin 2025, RG 23/04432
17/06/2025 ARRÊT N°246/2025 N° RG 23/04432 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4VQ IMM AC Décision déférée du 06 Décembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J00010) M CHEFDEBIEN S.E.L.A.S. EGIDE C/ S.A. LA BANQUE POSTALE [B] [E] Infirmat
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ca other ca_toulouse n° 24/01837
CA Toulouse, 17 juin 2025, RG 24/01837
17/06/2025 ARRÊT N°2025/240 N° RG 24/01837 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QH7C FP CG Décision déférée du 20 Mars 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 23/04302) Madame PIAT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 5] E 31 C/
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ca other ca_toulouse n° 24/02847
CA Toulouse, 17 juin 2025, RG 24/02847
17/06/2025 ARRÊT N°2025/239 N° RG 24/02847 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNWT VS CG Décision déférée du 04 Juillet 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 24/00250) Madame SALIBA S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [P] [K]
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ca other ca_toulouse n° 25/00729
CA Toulouse, 16 juin 2025, RG 25/00729
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/733 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCI3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 juin à 10H30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00730
CA Toulouse, 16 juin 2025, RG 25/00730
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/734 N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCI5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 juin à 10h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00733
CA Toulouse, 16 juin 2025, RG 25/00733
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/738 N° RG 25/00733 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 juin à 11H00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 25/00734
CA Toulouse, 16 juin 2025, RG 25/00734
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/737 N° RG 25/00734 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 juin à 11H00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 25/00735
CA Toulouse, 16 juin 2025, RG 25/00735
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/739 N° RG 25/00735 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 juin à 11h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 25/00067
CA Toulouse, 16 juin 2025, RG 25/00067
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Juin 2025 ORDONNANCE N° 25/73 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB7J Décision déférée du 03 Juin 2025 - Juge délégué de Toulouse - 25/893 APPELANT : Madame [E] [V] née le 03 Septembre 19
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ca other ca_toulouse n° 25/00072
CA Toulouse, 15 juin 2025, RG 25/00072
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Juin 2025 MINUTE N° 25/74 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJO Décision déférée du 13 Juin 2025 - Juge délégué de [Localité 7] - 25/969 ORDONNANCE STATUANT SUR UN RECOURS FORME [Localité 4] UNE DE
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ca other ca_toulouse n° 25/00722
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00722
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/725 N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCGH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 10h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour c
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ca other ca_toulouse n° 25/00724
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/728 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 11h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 202
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ca other ca_toulouse n° 25/00725
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00725
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/729 N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 14h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/00726
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00726
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/730 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 17h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00727
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00727
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/731 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 14h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00728
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00728
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/732 N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCH5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 17H00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00731
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00731
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/735 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCI7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 17h30 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/00732
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00732
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/736 N° RG 25/00732 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 17h30 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 23/03780
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 23/03780
13/06/2025 ARRÊT N°25-171 N° RG 23/03780 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZNR MD/CD Décision déférée du 28 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/00971) D. ROSSI Section Commerce chambre 2 CONFIRMA
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