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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 25-13.050
Cass., 19 juin 2025, n° 25-13.050
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-13.050 Demandeur(s) : la société SPW Trans et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Bayern LPB by Autosphere et autres Ordonnance : 60726
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cc other n° 25-10.384
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.384
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.384 Demandeur(s) : la société Look'N'Sport et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société L'Immobilière européenne des Mousquetaires Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupo
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cc other n° 24-22.591
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.591
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-22.591 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la Mutuelle assurances de commercants et industriels de France et des cadres et salariés de l'
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cc other n° 25-10.850
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.850
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.850 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60729 ORDONN
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cc other n° 25-10.662
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.662
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-10.662 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Rochete
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cc other n° 25-12.713
Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.713
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-12.713 Demandeur(s) : la société Astae Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60731 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillè
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cc other n° 25-12.122
Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.122
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-12.122 Demandeur(s) : la société Bella Nissa Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [L] et autre Ordonnance : 60732 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-11.727
Cass., 19 juin 2025, n° 25-11.727
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.727 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
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cc other n° 25-10.311
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.311
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-10.311 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Le Bret-Desaché, la S
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cc other n° 25-10.308
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.308
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-10.308 Demandeur(s) : la société Vefico architectes Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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cc other n° 25-13.530
Cass., 19 juin 2025, n° 25-13.530
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-13.530 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)
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cc other n° 25-10.124
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.124
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-10.124 Demandeur(s) : la société CAR Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [H]-[U] et autre Ordonnance : 60737 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-11.485
Cass., 19 juin 2025, n° 25-11.485
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-11.485 Demandeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société du 290 Ordonnance : 60738 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Az
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cc other n° 25-11.242
Cass., 19 juin 2025, n° 25-11.242
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.242 Demandeur(s) : l'association Mission locale Portes de Provence Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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cc other n° 24-12.471
Cass., 19 juin 2025, n° 24-12.471
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-12.471 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Axa France vie Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance :
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cc other n° 25-11.469
Cass., 19 juin 2025, n° 25-11.469
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.469 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60741 ORDONNANCE DE D
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cc other n° 24-22.644
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-22.644 Demandeur(s) : la société TV7 [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 60742 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Az
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cc other n° 24-17.776
Cass., 19 juin 2025, n° 24-17.776
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-17.776 Demandeur(s) : la société Celp services Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ord
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cc other n° 24-22.514
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.514
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-22.514 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Allianz Iard et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 60744 ORDONNAN
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cc other n° 24-22.502
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.502
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-22.502 Demandeur(s) : la société B2IX Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [H] Ordonnance : 60745 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Aza
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