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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2435 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00115

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 350/25JCP N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQA5 JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : Madame [K] [F] [U] [C] née le 02 Avril 1966 à [Localité 5] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] comparante et assist

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58260a00405eb7423976
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00095

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2025 N° Minute : 347/25JCP N° RG 25/00095 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQBQ Entre: DEMANDEUR SCI SALY IMMO [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par: Me Olivier TAM

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58260a00405eb7423972
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00124

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00124

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 346/25jcp N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQB5 JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Roger LEMONNIER,de la SCP LDGR, av

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58250a00405eb742396d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00081

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 24/00081

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 352/25JCP N° RG 24/00081 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLUC JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : Madame [F], [B], [Z] [S] née le 08 Janvier 1968 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58250a00405eb7423968
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00239

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 24/00239

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 351/25JCP N° RG 24/00239 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNBV JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : Monsieur [I] [S] né le 18 Avril 1983 à [Localité 12] (ISERE) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître O

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58250a00405eb7423964
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/00366

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 23/00366

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 348/25JCP N° RG 23/00366 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKOT JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par la SCP DUTAT-LE

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58250a00405eb742395f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00096

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2025 N° Minute : 343/25jcp N° RG 25/00096 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQBW Entre: DEMANDEUR S.C.I. DU JEU D’ARC dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 5] R

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58250a00405eb742395b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00122

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00122

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° :340/25jcp N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQBZ JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : SAS EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représntée par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocats au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6855c096aee47295cf5f6f95
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00410

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00410

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 63/25civ N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQB4 JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] [Localité 7], représenté par son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 6855c095aee47295cf5f6f8d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00422

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00422

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 62/25 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDB JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : S.C.I. MARCLE HORLE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6855c095aee47295cf5f6f83
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00063

    TJ 60159, 12 juin 2025, RG 25/00063

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 N° Minute : 063 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPPO Entre: DEMANDEUR S.C.I. KINEOS prise en la personne d’[T] [Z] en q

    Lire la décision → Vérifier la source 684b34ceb2ad24aef161c7c8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00025

    TJ 60159, 12 juin 2025, RG 25/00025

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 N° Minute :062 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPCO Entre: DEMANDEUR Monsieur [W] [T] [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assis

    Lire la décision → Vérifier la source 684b34cdb2ad24aef161c76b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00021

    TJ 60159, 12 juin 2025, RG 25/00021

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 N° Minute : 061 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPCP Entre: DEMANDEURS S.A.R.L. C-TECH Immatriculée au RCS de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 684b34cdb2ad24aef161c749
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00020

    TJ 60159, 12 juin 2025, RG 25/00020

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU12 JUIN 2025 N° Minute : 060 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPGP Entre: DEMANDEUR S.C.I. L’ACACIA immatriculée au RCS de [Localité 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 684b34ccb2ad24aef161c744
  • tj Accorde une provision tj60159 n° 25/00086

    TJ 60159, 12 juin 2025, RG 25/00086

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 N° Minute : 064 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00086 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPQE Entre: DEMANDEUR S.C.A. AGORA immatriculée au RCS de [Localité 5] so

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 24/00663

    TJ 60159, 3 juin 2025, RG 24/00663

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/ AUDIENCE DU 03 Juin 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00663 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMYN JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O] [A] épouse [X] C/ [H] [S], [H] [X] Grosse et Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e44cd33109fd079b55e8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 24/00740

    TJ 60159, 3 juin 2025, RG 24/00740

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/ AUDIENCE DU 03 Juin 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00740 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLTZ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [U] C/ [F] [M] [I] [P] Grosse et Expédition le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e44ad33109fd079b55b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/00320

    TJ 60159, 3 juin 2025, RG 23/00320

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 062/2025 N° RG 23/00320 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CINZ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Entre : Madame [R] [F] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (SEINE-[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 684891ccb13f87641706cc84
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/01211

    TJ 60159, 3 juin 2025, RG 23/01211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 064/2025 N° RG 23/01211 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKQY CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Entre : S.A.S. RABANAP immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 339 651 6

    Lire la décision → Vérifier la source 684891ccb13f87641706cc79
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj60159 n° 23/01354

    TJ 60159, 3 juin 2025, RG 23/01354

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : /2025 N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Entre : Madame [N] [C] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 15] (SEINE-[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 683f575c8f105e58d1ae90cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1