Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00774
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 25/00774
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ ORDONNANCE DE REFERE du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.C.I. PICS EPEICHES 11 Rue des Pics Epeiches 85160 SAINT-JEAN-D
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 25/00774
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00774 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AIC N° MINUTE : 2025/3 JUGEMENT rendu le vendredi 13 j
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tj Accorde une provision tj93008 n° 25/00774
TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00774 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WMB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00983 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00774
TJ 67482, 2 juin 2025, RG 25/00774
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00774 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5V L
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ca other ca_douai n° 25/00774
CA Douai, 29 avr. 2025, RG 25/00774
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00774 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFSU N° de Minute : 781 Ordonnance du mardi 29 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Nicolas
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ca other ca_aix_provence n° 25/00774
CA Aix Provence, 18 avr. 2025, RG 25/00774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00774 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXAN Copie conforme délivrée le 18 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00774
TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 25/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00774 - N° Portalis DB22-W-B7J-S557 N° de Minute : 25/758 M. le directeur du Institut HOSPITALIER MARCEL [Localité 11] c/ [I] [Z] [N] [C]
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00774
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13/06/2025 à Me DE [Localité 6] Le ....................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00774
TJ 31555, 29 mars 2025, RG 25/00774
TJ [Localité 6] - rétentions administratives RG N° RG 25/00774 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6F7 Page COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de REYMOND Dossier n° N° RG 25/00774 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6F7 ORDONNANCE STATUANT SUR U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00774
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 25/00774
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FRA ORDONNANCE DU 25 Mars 2025 A l’audience publique du 25 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gref
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00774
CA Rouen, 4 mars 2025, RG 25/00774
N° RG 25/00774 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4WF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00774
TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/271 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00774 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJ
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ca other ca_paris n° 25/00774
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 25/00774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00774 - N° Portalis
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