Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 24/00144
TJ 42218, 17 juin 2025, RG 24/00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00144 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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ca other ca_paris n° 24/00144
CA Paris, 6 juin 2025, RG 24/00144
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 235 , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Mars 2024 -Bâtonnier de l'ordr
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj54395 n° 24/00144
TJ 54395, 6 juin 2025, RG 24/00144
Jugement du 06 Juin 2025 Minute n° 25/136 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEBD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 24/00144
TJ 55029, 28 mai 2025, RG 24/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 2] [Localité 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2025 DEBATS A L’AUDIENCE DU 17 Mars 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00144 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00144
TJ 94028, 19 mai 2025, RG 24/00144
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00144 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4IY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 19 MAI 2025 ____________________________
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ca other ca_versailles n° 24/00144
CA Versailles, 6 mai 2025, RG 24/00144
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2025 N° RG 24/00144 N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUI AFFAIRE : [P] [M] [H] [L] C/ Société ESPACE DAVIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 24/00144
TJ 84007, 15 avr. 2025, RG 24/00144
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00144 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVQG Minute N° : 25/00160 JUGEMENT DU 15 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : [N] [C] Le : Dossier + Copie délivrés à : Christiane IMBERT-GARGIULO Le
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ca other ca_paris n° 24/00144
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/00144
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 201 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVQR Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2023-J
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère tj75056 n° 24/00144
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE Rendu le 20 Mars 2025 N° RG 24/00144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LT MINUTE N° 84/2025 copie exécutoire délivrée à : Me LANCEREAU Me LAZIC Le A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00144
TJ 78646, 20 mars 2025, RG 24/00144
TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKEJ ORDONNANCE DE REFERE Du : 20 Mars 2025 Société LOGIREP C/ [B] [E] [N] Expédition exécutoire délivrée le à Me PAUTONNIER Expédition certifiée conforme dél
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00144
CA St Denis Reunion, 26 févr. 2025, RG 24/00144
ARRÊT N°25/ CB R.G : N° RG 24/00144 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAP6 [F] C/ S.E.L.A.R.L. [U] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5] en date du 09 JA
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 24/00144
TJ 93008, 25 févr. 2025, RG 24/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 25] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 35] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00144 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUPP JUGEMENT Minute :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00144
CA Toulouse, 21 févr. 2025, RG 24/00144
21/02/2025 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6AH Décision déférée - 02 Novembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] -21/01393 S.A. MACIF C/ [P] [H] [I] [H] [M] [H] [F] [K] Organisme CPAM HAUTE GARONNE Mutuelle GRAS SAVOYE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj69123 n° 24/00144
TJ 69123, 20 févr. 2025, RG 24/00144
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Février 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ Monsieur [T] [L
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00144
TJ Bordeaux, 20 févr. 2025, RG 24/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 FEVRIER 2025 VENTE FORCÉE N° RG 24/00144 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5BS MINUTE : 2025/00056 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément au
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ca other ca_lyon n° 24/00144
CA Lyon, 5 févr. 2025, RG 24/00144
N° RG 24/00144 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMSO Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon en référé du 11 décembre 2023 RG : 23/01217 [I] C/ [K] [K] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 0
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00144
TJ Pontoise, 28 janv. 2025, RG 24/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 28 Janvier 2025 N° RG 24/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3S7 78A Jugement rendu le 28 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, ass
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00144
CA Versailles, 27 janv. 2025, RG 24/00144
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJDV AFFAIRE : [C] [P] C/ S.A.R.L. AEROKART Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2019 p
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ca other ca_caen n° 24/00144
CA Caen, 23 janv. 2025, RG 24/00144
AFFAIRE :N° RG 24/00144 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 05 Janvier 2024 du Tribunal paritaire des baux ruraux de Flers RG n° 51-22-0007 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANT : Mon
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ca other ca_rennes n° 24/00144
CA Rennes, 23 janv. 2025, RG 24/00144
4ème Chambre ARRÊT N° 25 N° RG 24/00144 N° Portalis DBVL-V-B7I-UNAI (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS D
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