Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00386
CA Montpellier, 17 juin 2025, RG 25/00386
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00386 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWDG O R D O N N A N C E N° 2025 - 403 du 17 Juin 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00386
TJ 30189, 16 juin 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5QT Société HABITAT DU GARD. RCS NIMES N° 273 000 018. C/ [T] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 JUI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00386
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/00386
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2I7R AFFAIRE : [S] [D] C/ CPAM DU RHONE, [O], [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/00386
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00386
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00386 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGWA Grosse délivrée à TUNISAIR Copie délivrée à Me [P] le DEMANDEURS: Monsieur [H
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00386
TJ 62119, 5 juin 2025, RG 25/00386
MINUTE N° : 25/00063 DOSSIER : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IOOP AFFAIRE : [C] [M] / S.A. [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me HENOT Mme [M] Copie(s) délivrée(s) à Me HENOT aux parties
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ca other ca_rennes n° 25/00386
CA Rennes, 4 juin 2025, RG 25/00386
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/239 N° RG 25/00386 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7J3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00386
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00386 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 [Z] [H] [X] [H] C/ [D] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00386
TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00386
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00386 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIDP AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] C/ [D], [M] Le : 27 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00386
TJ 01053, 26 mai 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00386 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCOY N° Minute : 25/00282 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Lyon en date du 3 avril
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 25/00386
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/00386
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 12] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00386 - N° Portalis DB22-W-B7J-TADY JUGEMENT DU : 23 mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. [Adresse 14] DEFENDEUR(S) : [E] [C], [R] [X] [C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00386
TJ 30189, 20 mai 2025, RG 25/00386
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAV2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siég
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00386
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00386
N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CL NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SCP CARCY-GILLET à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à Me Marion LEBLAN TRIBUNAL JUDICIA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00386
TJ 34172, 19 mai 2025, RG 25/00386
N°Minute:25/01177 N° RG 25/00386 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POR7 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 19 Mai 2025 DEMANDEUR: Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud DUBOIS d
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tj Accorde ou proroge des délais tj33063 n° 25/00386
TJ 33063, 16 mai 2025, RG 25/00386
Du 16 mai 2025 53D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZ4 [K] [I] C/ [S], [J], [Z] [T], Société [Adresse 10] - Expéditions délivrées à Me Paméla ABDOUL - FE délivrée à Me Paméla ABDOUL Le 16/05/2025 Avocats : Me Paméla ABDOUL TRIBUNAL JUDICI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00386
TJ 86194, 13 mai 2025, RG 25/00386
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWCV Minute : 25/218 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration) Le 13 Mai 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00386
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : 777 Références : R.G N° N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL74 JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 S.C.I. FRANCOIS VILLON Société SEYNA C/ M. [V] [D] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00386
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 MAI 2025 N° RG 25/00386 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWYT Code NAC : 30B AFFAIRE : [K] [O], [R] [N] C/ S.A.S. BEAUTY BEST DEMANDEURS Monsieur [K] [O], né le 24 Novembre 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Carine
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00386
TJ 83050, 7 mai 2025, RG 25/00386
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQTV MINUTE n° : 2025/ 240 DATE : 07 Mai 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00386
TJ 76351, 28 avr. 2025, RG 25/00386
N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24P Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [N] [U] [S] par transmission au directeur de l’h
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00386
TJ 63113, 25 avr. 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00386 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBFS MINUTE : 25/00229 ORDONNANCE rendue le 25 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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