Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00286 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 29 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00286

    TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00286

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 19 Juin 2025 N° RG 25/00286 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGIT Grosse délivrée à Me GAGNE Expédition délivrée à M. [L] le DEMANDEUR: Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6855b827aee47295cf5f52e6
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 25/00286

    TJ 06069, 18 juin 2025, RG 25/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00284 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJSU Monsieur [I] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 Juin 2025, Minute n° 25/298 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 68532ab63dab2c52f54f4e52
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00286

    TJ 77284, 11 juin 2025, RG 25/00286

    - N° RG 25/00286 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3F7 Date : 11 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00286 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3F7 N° de minute : 25/00292 Formule Exécutoire délivrée le : 12-06-2025 à : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX + dossier Copie Conforme délivrée le : 12-06-202

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2a04b2ad24aef161a82f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00286

    TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00286

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC Me AIM + 1 CCC Me ZOHAR Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 EXPERTISE [X], [E] [N], [D], [B], [K] [H] épouse [N] c/ S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER SUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f034f82f8614c9f74073
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00286

    TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00286 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH2A SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE : La SCI [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Natacha

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3ac18f105e58d1ae5484
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00286

    TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/00286

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56GW Date du Recours : 17 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie (lettre de saisine non jointe

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3feb8f105e58d1ae6218
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00286

    TJ 78646, 27 mai 2025, RG 25/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MAI 2025 N° RG 25/00286 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYH2 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C.I. SCI POISSY LA COUDRAIE C/ LES METALLIERS FRANCILIENS, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6836086e1211936937a203df
  • ca other ca_paris n° 25/00286

    CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/00286

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 (n°286, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ37 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6831544950fe5bc399b69f02
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00286

    TJ 35238, 23 mai 2025, RG 25/00286

    RE F E R E N° Du 23 mai 2025 N° RG 25/00286 N° Portalis DBYC-W-B7J-LRX6 50D c par le RPVA le à Me Elsa DIETENBECK, Me Vincent DUTTO, Me Michel PEIGNARD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Elsa DIETENBECK, Me Vincent D

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c0176b8b4c741e13ebff
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 25/00286

    TJ 27229, 21 mai 2025, RG 25/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 4] DOSSIER N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBYA Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2025 Audience publique du 21 MAI 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieu

    Lire la décision → Vérifier la source 68435130de8a05cb082b5aa7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00286

    TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00286

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00286 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIFA AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 5] C/ [C] Le : 15 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Monsieur [D] [C] TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6827aa5ccc66e05104b60c32
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00286

    TJ 21231, 15 mai 2025, RG 25/00286

    Me Anne RAYER - 45 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZLX Minute n° Ordonnance du 16 mai 2025 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de

    Lire la décision → Vérifier la source 6827a086cc66e05104b5f5d2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00286

    TJ 34172, 14 mai 2025, RG 25/00286

    N°Minute:25/00633 DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POYK Copie exécutoire à SELARL GDG expédition à Me Rachid EL MOUNSI le 14 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 14 Mai 2025 PAR Emmanuell

    Lire la décision → Vérifier la source 6825035ab351f8463a013938
  • tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/00286

    TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZM JUGEMENT N° B DU : 13 Mai 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droi

    Lire la décision → Vérifier la source 68250cbbb351f8463a015102
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00286

    TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00286

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYLK PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68239a6b7e21a56f624efcdb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00286

    TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWVW JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 S.A. [Adresse 11], C/ M. [K] [T] [U] représenté par Mr [B] [J] muni d’un pouvoir Mme [V] [U] représenté par Mr

    Lire la décision → Vérifier la source 685461f7f58c06bf601368bb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00286

    TJ 56260, 6 mai 2025, RG 25/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00286 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5A JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [X] [V] SDT 6m ORDONNANCE rendue le 06 Mai 2025, Par Madame [E] [B] juge en charge du contrôle des soins psychiatriques

    Lire la décision → Vérifier la source 6824fe33b351f8463a012901
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00286

    TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00286

    MINUTE N° : 25/00346 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00286 DÉCISION par défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [T] [W] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 68226aea3cb412de325978b1
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00286

    TJ 31555, 2 mai 2025, RG 25/00286

    N° RG 25/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBM NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Myriam BOULE-DAFFONT, à Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 681a80c45eb387f553ba1cbe
  • ca other ca_montpellier n° 25/00286

    CA Montpellier, 25 avr. 2025, RG 25/00286

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUKW O R D O N N A N C E N° 2025 - 300 du 25 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER

    Lire la décision → Vérifier la source 680c68b9230da8dfaf90c10a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1