Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00317
TJ 30189, 18 juin 2025, RG 25/00317
MINUTE N° RG - N° RG 25/00317 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7AM Me Geoffrey RAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Commune [Localité 9], prise en la personne de son Maire en exerc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00317
TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWEI Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Juin 2025 ----------------------------------------- [I], [N], [P] [V] [W], [O], [J], [D] [Y] épouse [V] C/ S.A. BPCE IARD S.A.R.L. CHARPENTE MENUISERIE CHAPELAINE Société MAAF ASSURANCES S.A.S.U. LE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00317
TJ 77284, 11 juin 2025, RG 25/00317
- N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4TH Date : 11 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4TH N° de minute : 25/00298 Formule Exécutoire délivrée le : 12-06-2025 à : Me François MEURIN Copie Conforme délivrée le : 12-06-2025 à : Régie Service Exp
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00317
TJ 92050, 11 juin 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 11 Juin 2025 N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2J5M N° Minute : 25/00659 AFFAIRE [U] [B] C/ [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [U] [B] [A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00317
TJ 63113, 10 juin 2025, RG 25/00317
CG/MLP Ordonnance N° du 10 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAO4 du rôle général [C] [L] épouse [R] [F] [R] c/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD la SELARL AUVERJURIS la SELARL LX [Localité 14]-CLERMONT GROSSES le - la SELARL LX [Localité 14]-CLERMONT - la S
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ca other ca_paris n° 25/00317
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/00317
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n°317, 8 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00317 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5C Décision déférée à la Cour
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00317
TJ 94028, 3 juin 2025, RG 25/00317
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWFF CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C.I. SCCV IVRY CARMINEO C/ Compagnie d’assurance MMA IARD HORIZONS, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES D’ASSUREUR DE LA SOCIETE HORIZONS, Société THELE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00317
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54Z Minute n° N° RG 25/00317 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AVY 3 copies GROSSE délivrée le 02/06/2025 à COPIE délivrée le 02/06/2025 à la SELARL AVITY Me Simon TAKOUDJU Rendue le DEUX JUIN DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00317
TJ 21231, 27 mai 2025, RG 25/00317
Me Julien LEMEE - 125 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ6T Minute n° Ordonnance du 28 mai 2025 Nous, Madame Alina SALE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00317
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00317
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ICI N° minute : 25/00757 S.D.C. [Adresse 5] (93)? représenté par son syndic en exercice, la société ADMINISTRATIONS GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’e
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00317
TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7G MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7G NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC à Me Julie RATYNSKI à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00317
TJ 37261, 12 mai 2025, RG 25/00317
MINUTE N° : 25/00414 JUGEMENT DU 12 Mai 2025 N° RC 25/00317 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [S] LOGEMENT ET : [D] [U] [F] [Z] Débats à l'audience du 27 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] c
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ca other ca_montpellier n° 25/00317
CA Montpellier, 12 mai 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU5U O R D O N N A N C E N° 2025 - 332 du 12 Mai 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Y
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ca other ca_rennes n° 25/00317
CA Rennes, 7 mai 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/199 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6HK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/00317
TJ 34172, 7 mai 2025, RG 25/00317
N°Minute:25/00603 DOSSIER : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO3D Copie exécutoire à SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à Mme [J] [O] le 25 avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00317
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SUR Minute : 25/00135 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj06088 n° 25/00317
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/00317
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIP7 du 02 Mai 2025 N° de minute 25/ affaire : S.A.R.L. CABINET CENTRAL GESTION c/ S.A. FONCIA [Localité 6] Grosse délivrée à : Me Jean-Marc COHEN Expéd
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00317
TJ 01053, 30 avr. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBVK N° Minute : 25/00234 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Accorde une provision tj59350 n° 25/00317
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF4P SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSES : Mme [D] [X] [L] [K] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE Mme [U] [O] [F]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj54395 n° 25/00317
TJ 54395, 22 avr. 2025, RG 25/00317
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO Hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT N de dossier : 25/00317 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JPL5 ORDONNANCE du 22 avril 2025 DE
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