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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00773

    TJ 67482, 25 juin 2025, RG 25/00773

    N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ5V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ5V Minute n° ☐ Copie exec

    Lire la décision → Vérifier la source 685c6aea0a00405eb7426f2f
  • ca other ca_toulouse n° 25/00773

    CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 25/00773

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/775 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCTD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juin à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 685cd432e3c193a230870fb6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00773

    TJ 72181, 20 juin 2025, RG 25/00773

    Cour d’Appel d’[Localité 6] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00238 Dossier : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRJP ORDONNANCE Rendue le 20 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 685c62390a00405eb742546f
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/00773

    TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WL7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00981 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 684b15e7b2ad24aef16169fe
  • ca other ca_poitiers n° 25/00773

    CA Poitiers, 13 mai 2025, RG 25/00773

    ARRET N°181 LM/KP N° RG 25/00773 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIOI S.A.R.L. DOMAINE DE FONTENELLES C/ [O] [O] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à R

    Lire la décision → Vérifier la source 68242551f1cd048c6244622e
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00773

    CA Douai, 29 avr. 2025, RG 25/00773

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFRW Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 29 avril 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [T] Alias [O] [I] né le 10 Juillet 2006 à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 681306af8cc74354d6647513
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/00773

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06/05/2025 à : Maitre Jérôme GOUTILLE Maitre Sarah GARCIA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/00773 N° Portalis 352J-W-B7J-C63V6 N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 681119ba2a56cbbf9295cc50
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00773

    CA Aix Provence, 18 avr. 2025, RG 25/00773

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXAM Copie conforme délivrée le 18 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

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  • tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/00773

    TJ 44109, 28 mars 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 28 Mars 2025 minute n° N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMH4 ------------- [W] [J] [O], [R], [E] [B] épouse [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec3edbdd062d9f810e4959
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00773

    TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/270 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJX N

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  • ca other ca_paris n° 25/00773

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 25/00773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00773 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8c212b8849e0c4fa1325

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1