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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/01270
CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/01270
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 25/01270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZZQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 17 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01270
TJ 91228, 12 juin 2025, RG 25/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/01270 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRKC NAC : 72I Jugement Rendu le 12 Juin 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires NOBELLIA, situé [Adresse 2], re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01270
TJ 59350, 8 juin 2025, RG 25/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01270 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/01270
TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 6] JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RG 25/01270 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN6I Jugement du 06 Juin 2025 N°: 25/526 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [M] [C] [K] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL C
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01270
TJ 78646, 3 juin 2025, RG 25/01270
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01270 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDCJ NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 04 Juin 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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ca other ca_aix_provence n° 25/01270
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/01270
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/01270 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ42 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M106 COPIE AU DOSSIER Affaire : Etablissement Public 13 HABITAT Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [V] [
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ca other ca_versailles n° 25/01270
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 25/01270
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01270 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 04 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01270
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/01270
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01270 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UHA Minute : 25/ 617 Monsieur [S] [E] Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 19
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ca other ca_orleans n° 25/01270
CA Orleans, 30 avr. 2025, RG 25/01270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 AVRIL 2025 Minute N°408/2025 N° RG 25/01270 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGUH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01270
TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01270
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01270 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TLN Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01270
TJ 69123, 6 avr. 2025, RG 25/01270
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01270 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2THS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2025 à 12 Heures 10, Nous, Stéphane MATAS-ARINO, Juge au Tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01270
TJ 77284, 4 avr. 2025, RG 25/01270
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01269 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2025 Do
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01270
TJ 62160, 25 mars 2025, RG 25/01270
Minute n°25/00051 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01270
CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/01270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01270 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 25/01270
CA Amiens, 4 mars 2025, RG 25/01270
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 7] RG : N° RG 25/01270 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ4A S.A.S. [6] MP de Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barr
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