Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00098
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00098
JUGEMENT DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00098 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq juin deux mil vingt cinq Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj84031 n° 25/00138
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00138
ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00138 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTU2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE A l'audience publique des référés tenue le vingt six juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj84031 n° 25/00109
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00109
JUGEMENT DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00109 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq juin deux mil vingt cinq Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de d
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tj Réouverture des débats tj84031 n° 25/00074
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00074
ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00074 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSSQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Ca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00089
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00089
ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00089 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSWV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00078
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00078
ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00078 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00093
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00093
ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00093 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00125
TJ 84031, 25 juin 2025, RG 25/00125
ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00125 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00126
TJ 84031, 18 juin 2025, RG 25/00126
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTGG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le dix huit juin deux mil vingt cinq Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00127
TJ 84031, 18 juin 2025, RG 25/00127
JUGEMENT DU : 18 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00127 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTGO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le dix huit juin deux mil vingt cinq Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84031 n° 25/00117
TJ 84031, 18 juin 2025, RG 25/00117
ORDONNANCE DU : 18 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00117 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le dix huit juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carp
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84031 n° 25/00122
TJ 84031, 18 juin 2025, RG 25/00122
ORDONNANCE DU : 18 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00122 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTEB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le dix huit juin deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carp
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tj Prononce le divorce accepté tj84031 n° 22/00014
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 22/00014
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 22/00014 - N° Portalis DB3G-W-B7F-GCZA Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [G] [D] épouse [N] née le [Date
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 23/01380
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 23/01380
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 23/01380 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GLFO Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 2]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 24/01755
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 24/01755
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/01755 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GRDH Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [E] épouse [H] née le [Date nai
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 24/00679
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 24/00679
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GODP Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [H] épouse [H] née le [Date naissa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 24/00030
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GMMO Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [Z] épouse [D] née le [Date nai
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 24/00734
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 24/00734
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/00734 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOQV Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [R] épouse [Z] née le [Date nais
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 24/01758
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 24/01758
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/01758 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GRHS Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [G] épouse [W] née le [Date nais
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 23/01147
TJ 84031, 12 juin 2025, RG 23/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 12 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 23/01147 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GK3T RENDU LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ, ENTRE :
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