Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00051
CA Toulouse, 27 juin 2025, RG 25/00051
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Juin 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 68/25 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q77H Décision déférée du 24 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - 24/03258 DEMANDEURS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00051
TJ 94028, 26 juin 2025, RG 25/00051
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VST5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. IVRY LE MONDE C/ S.A.S. CENTURION 26 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Prem
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/00051
TJ 67482, 26 juin 2025, RG 25/00051
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFX2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Sophie KAPPLER - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [W] adressées le : 26 juin 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00051
TJ 2a004, 24 juin 2025, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DC67 NAC : 58E N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Premier Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 29 avril 2025 Entre Madame [Y] [O], né
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00051
TJ 21231, 20 juin 2025, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 6] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVAP [Localité 9] [Localité 7] HABITAT C/ M. [K] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Juin 2025 DEMANDEUR :
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ca other ca_bordeaux n° 25/00051
CA Bordeaux, 19 juin 2025, RG 25/00051
RÉFÉRÉ N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHWA ----------------------- FONDS DE GARANTIE c/ [A] [S], [L] [S], [B] [S], [E] [S], [D] [S], [Y] [S], [R] [S], [T] [H], [F] [H] ----------------------- DU 19 JUIN 2025 ----------------------- Gross
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ca other ca_nimes n° 25/00051
CA Nimes, 13 juin 2025, RG 25/00051
COUR D'APPEL DE [Localité 8] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRFB AFFAIRE : [N] C/ [X], [W] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 Juin 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 23 M
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ca other ca_douai n° 25/00051
CA Douai, 11 juin 2025, RG 25/00051
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE 11 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKX N° MINUTE : 55 APPELANT Mme [C] [R] épouse [V] née le 25 Juillet 1946 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00051
TJ 89024, 6 juin 2025, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 195/2025 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6U5 JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentée par Me Olivier HAS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00051
TJ 72181, 6 juin 2025, RG 25/00051
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 06 juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMNJ AFFAIRE : [K] [D], [N] [D] c/ [T] [M], [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [D] né le 22 Novembre 1971 à [Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50129 n° 25/00051
TJ 50129, 5 juin 2025, RG 25/00051
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] N° RG 25/00051 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ27 Minute : JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 S.A. HLM DU COTENTIN C/ [I] [P] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00051
TJ 57463, 5 juin 2025, RG 25/00051
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD7O Minute TJ n° 403/2025 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00051
TJ 49007, 5 juin 2025, RG 25/00051
LE 05 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/51 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZS6 N° de minute : 25/281 O R D O N N A N C E ---------- Le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Séverine MOIRE, Greffière pré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00051
TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI ; Monsieur [M] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XDB N° MINUTE : 6-2025 JUGEMENT rendu le merc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00051
TJ 21231, 3 juin 2025, RG 25/00051
Minute n° 177 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVMY E.P.I.C. GRAND DIJON HABITAT C/ Mme [J] [S] M. [N] [E] JUGEMENT DU 03 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/00051
TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] Référé N° RG 25/00051 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHFJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025 S.A. SIP C/ [Z] [H] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00051
TJ 56121, 28 mai 2025, RG 25/00051
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C[Immatriculation 4] MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 28 Mai 2025 DEMANDEUR: Syndicat des coproprietaires SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice LA SAS FONCIA MORBIHAN, demeurant [Adresse 5] représen
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00051
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/00051
N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIY5 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00401 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIY5 Copie : - aux parties en LRAR [9] ([5]) M. [I] [P] ([4]) - avocat ([5]) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STR
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ca other ca_aix_provence n° 25/00051
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/00051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2025 N° 2025/231 Rôle N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJBW [R] [K] [B] [K] C/ [U]-[O] [K] ÉPOUSE [C] épouse épouse [C] [G] [I] [K] [V] [A] [B] [X] S.C.P. [13] - [A] S.N.C.
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00051
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Avril 2025 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBW3-W-B7J-533Z PARTIES : DEMAN
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