Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/04674
TJ 76540, 27 juin 2025, RG 24/04674
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 27 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04674 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYZG / Affaire : [S] / [C] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [W], [P], [A
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 22/04805
TJ 76540, 27 juin 2025, RG 22/04805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 27 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 22/04805 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVPS / SM Affaire : [M] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [M] épo
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/03373
TJ 76540, 27 juin 2025, RG 24/03373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 27 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03373 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTJ5 / Affaire : [M] / [R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [X], [C]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/04378
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/04378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 juin 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 23/04378 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MFQX 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [X] [J] [N] Monsi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/02532
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/02532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 juin 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 23/02532 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L7XH 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [H] [O] Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/02707
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/02707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 juin 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 23/02707 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MAH3 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [N] [U] C/ Syndica
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00617
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/00617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 juin 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 23/00617 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LYZL 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [N] [F] [J] Monsi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02743
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/02743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 juin 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 23/02743 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MAKS 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ Madame [Z] [T] Maître [U] [Y] Mandataire judiciair
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/03199
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 juin 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 23/03199 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MAPD 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [O] [T] C/ Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/05183
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/05183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 juin 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 23/05183 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIJQ 30G Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L. LES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00411
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 24/00411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 26 Juin 2025 NG/MCB N° RG 24/00411 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPWF [U] [L] C/ DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02694
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 24/02694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 MINUTE N°25/00108 SM/FN N° RG 24/02694 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQY3 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [G] [K] C/ Madame [P] [B] épouse [H] D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00290
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 23/00290
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00104 SM/MD N° RG 23/00290 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LVWV 28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [J] [O], Monsieur [C] [O] C/ Madame [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02343
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 24/02343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00105 SM/MD N° RG 24/02343 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRAC 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [U] [B] divorcée [J] C/ Monsieur [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02432
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 24/02432
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 MINUTE N°25/00107 SM/FN N° RG 24/02432 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQPZ 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [N] [K] [E] [J] C/ Madame [T] [D] [F] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02431
TJ 76540, 26 juin 2025, RG 24/02431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 MINUTE N°25/00106 SM/FN N° RG 24/02431 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPLH 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [P] [G] C/ Monsieur [S] [R] DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00516
TJ 76540, 24 juin 2025, RG 24/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 MINUTE N° : N° RG 24/00516 N° Portalis DB2W-W-B7I-MQ2R 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité AFFAIRE : Madame [L] [M] épouse [J] C/ [8] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00749
TJ 76540, 24 juin 2025, RG 23/00749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 MINUTE N° : N° RG 23/00749 N° Portalis DB2W-W-B7H-MEJL 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité AFFAIRE : Madame [D] [R] C/ [12] DEMANDERESSE M
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/01019
TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 23 Juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01019 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7OM / GG Affaire : [K] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [M] [K] ép
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/01668
TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/01668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 23 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01668 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6BT / GG Affaire : [E] / [M] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [N], [B]
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