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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 25/00085

    TJ 75056, 27 juin 2025, RG 25/00085

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 27 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00085 - N° P

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00085

    TJ 13055, 27 juin 2025, RG 25/00085

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/02593 DU 27 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00085 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54NN Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [D] [S] (mère) [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 686d650da2273490db108aff
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00085

    TJ 95500, 26 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 15] N° RG 25-00085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIY4 N° Minute : DEMANDEUR : M. [E] [K] Débiteur(s), trice(s) : M. [E] [K] Copie délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e9550965901b97dc3565
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00085

    TJ 61001, 26 juin 2025, RG 25/00085

    N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJJ LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la p

    Lire la décision → Vérifier la source 685d8dc2918b277cc2eac215
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00085

    TJ 34032, 24 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 5] Références : N° RG 25/00085 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3S46 MINUTE N°2025/ 333 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Juin 2025 [O] [S] c/ [J] [I] [K], [G] [M] [Y] [V] Copie exécutoire délivrée à Me Dominique VIAL-BONDO

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 25/00085

    TJ 38053, 19 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00085 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLAL Date : 19 Juin 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [M] [P] né le 04 Mars 1970 à [Localité 9], demeura

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00085

    TJ 35288, 19 juin 2025, RG 25/00085

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 19 Juin 2025 -------------------- N° RG 25/00085 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTM2 Copie certifiée conforme le 19/06/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 19/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 19/06/2025 à Me OUAIRY JALLAIS à Me POSTOLLEC à

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00085

    TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/00085 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVY4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2025 S.A. [Adresse 9] C/ [F] [H] [S] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17

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  • tj Sursis à statuer tj45234 n° 25/00085

    TJ 45234, 16 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/00085 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SB JUGEMENT DU 16 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Maîtr

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00085

    TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00085

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYDJ NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate

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  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/00085

    CA Lyon, 16 juin 2025, RG 25/00085

    N° R.G. Cour : N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKVH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Juin 2025 DEMANDEUR : M. [E] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laurent DUZELET de l'AARPI MORTIMORE &

    Lire la décision → Vérifier la source 6850f85d1e5261a8f4fc2c33
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00085

    TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [K] Madame [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WW4 N° MINUTE : 7 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d3cb34a5cb0e4892439
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 25/00085

    TJ 14366, 12 juin 2025, RG 25/00085

    copies délivrées le / /2025 à CCC + CE Me Christelle MAZIER dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00085 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNXM Minute n° : 2025/ O R D O N N A N C E ---------------- Par mise à disposition au greffe le douze Juin deux mil vingt cinq, ENT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00085

    TJ 21231, 5 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00085 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVRJ ORVITIS C/ M. [D] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Juin 2025 DEMANDEUR : OFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6841fe84e1aa44555aaa1d1f
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00085

    CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 25/00085

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] n° RG fond 25/05314 n° requête 25/00085 ORDONNANCE 25/00085 Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président, Vu la requête présentée par Monsieur [M] [D], Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 684129bc6c906d7905b6b2f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00085

    TJ 57463, 2 juin 2025, RG 25/00085

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKQF Minute JEX n° 86 /2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [R] [Adresse 2] Comparante en personne PARTIE DÉFENDERESSE : S.A. V

    Lire la décision → Vérifier la source 6862f8cb0965901b97dc641f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00085

    TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] Référé N° RG 25/00085 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJC4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025 S.A. SIP [Localité 6] C/ [L] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 683f55be8f105e58d1ae8ce1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00085

    TJ 38185, 30 mai 2025, RG 25/00085

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00085 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHEL AFFAIRE : [K] C/ [H] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 MAI 2025 Par Mme Alice DE LAF

    Lire la décision → Vérifier la source 684359dcde8a05cb082b6dd5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00085

    TJ 60159, 29 mai 2025, RG 25/00085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 322/25JCP N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPR3 JUGEMENT DU 24 Avril 2025 Entre : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 683a115617147355d7aff6c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00085

    TJ 78646, 27 mai 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00085 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYXV MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 27 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société CREDIT FONCIER E

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1